Association de défense des droits des usagers de la route
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Le Piège du Bon de Commande

Le piège : Signer pour un modèle précis

Une mention manque et vous risquez de vous priver d'une option que vous aviez souhaitée. Une précaution qui s'avère indispensable en cas d'achat par l'intermédiaire d'un mandataire. D'un pays à l'autre, les équipements et les finitions varient.

Le conseil de l'Automobile Club :

Faites préciser toutes les spécificités que vous avez retenues sur le document rempli par le vendeur : marque, modèle, motorisation, version, et niveau des finitions. Aidez-vous si besoin d'une brochure commerciale française.


Le piège : Cocher la case « paiement comptant »

Cocher cette case vous prive de la possibilité de vous rétracter dans le délai de 7 jours prévu par la loi. Si vous contractez un crédit qui est refusé, la récupération de l'acompte est impossible.

Le conseil de l'Automobile Club :

Exigez la mention « achat à crédit » si vous empruntez auprès d'un organisme financier quoiqu'il soit. Pour plus de sécurité vous pouvez ajouter « Lu et approuvé sous réserve de l'obtention d'un financement par un établissement bancaire ».


Le piège : Accepter une date de livraison approximative

Certains vendeurs se montrent très évasifs à cet égard.

Le conseil de l'Automobile Club :

Imposez une date butoir.

Si le vendeur n'est pas en mesure de le faire, réclamez une semaine précise. Cette mention est

indispensable pour annuler la commande en cas de retard dans la livraison. Ce qui est possible

dès le 8e jour après la date limite, et ce pendant 60 jours.

Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour annuler la commande

et réclamer la restitution de l'acompte.


Le piège : Approuver un prix approximatif

La mention Tarif en vigueur au jour de la livraison est illégale. Depuis juin 2000, le tarif étant garanti jusqu'à la date de livraison et vous donne le droit, en cas de litige, de résilier la vente et récupérer votre acompte.

Le conseil de l'Automobile Club :

Notifiez clairement que le tarif et ferme et clés en main. Aucune augmentation n'est applicable même si elle a eu lieu entre temps, sauf en cas de hausse de la TVA, de modifications techniques exigées par une nouvelle réglementation ou encore en cas de force majeure (inondation à l'usine... ).


Le piège : Verser un acompte trop important.

Certains vendeurs réclament un paiement quasi-intégral. La règle est de verser 10 % maximum du prix du véhicule (à déposer de préférence sur un compte séquestre si le vendeur est un mandataire) verser un acompte très important vous fait courir le risque de le perdre en cas d'annulation de votre fait.

Le piège : Voir baisser le montant de la reprise

Certains vendeurs tentent de renégocier à la baisse le montant de la reprise le jour de la livraison, prétextant un kilométrage plus important que celui prévu ou une avarie non réparée.

Le conseil de l'Automobile Club :

Faites porter sur le bon de commande un descriptif détaillé de votre ancien véhicule et tombez d'accord sur un tarif TTC. La reprise ne pourra être minorée qu'en cas de détérioration importante ou d'une augmentation conséquente du kilométrage par rapport à celui prévu au contrat, sauf si la cause est due à un retard de livraison.


Le piège : Commander à distance

Internet, téléphone, fax ... Vous prenez un risque si le véhicule n'est pas confirmé, ou si le prestataire n'est pas fiable.

Le conseil de l'Automobile Club :

Essayez les modèles en concession.

Versez l'acompte sur un compte séquestre et faites rédiger le bon de commande de façon précise et détaillée.


nuit zéro accident 5 novembre 2016

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