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Le permis à points revu et corrigé

Deux faits marquants sont survenus ces deux derniers mois, intéressant le régime juridique du permis à points. D'une part, un décret a mis en application les dispositions de la loi de prévention de la délinquance relatives à cette institution. D'autre part, un avis de la Cour de cassation fixe les modalités d'information du prévenu en cas de pertes de points.

Dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance, le législateur a introduit de nouvelles mesures concernant le permis à points. Ces dispositions étaient particulièrement attendues, puisqu'elles avaient été annoncées à l'issue du comité interministériel de sécurité routière du 8 novembre demier. Pour leur mise en œuvre, un décret devait être pris. Il a été publié en mai dernier l'). Mais il reste encore au pouvoir réglementaire à prendre un décret d'application concernant la mesure qui a été votée relativement à l'organisation des stages de récupération de points. Cette mesure concerne l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ils permettent de récupérer des points perdus par le titulaire du permis qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points. Ils sont d'une durée de seize heures réparties sur deux jours consécutifs. La réalisation d'un stage permet de récupérer quatre points dans la limite du nombre

maximal de points affecté au permis. Un délai de deux ans doit s'écouler entre deux stages. Mais lorsque le stage est prononcé à titre de peine complémentaire ou d'alternative aux poursuites pénales, il ne donne pas lieu à récupération de points. L'accroissement du nombre de ces stages, près de IOO 000 en 2005 (contre 35 000 en 2003 et 67500 en 2004) dont le coût moyen est d'enViron 300 euros, justifie une attention renforcée à leur qualité. Les conditions d'agrément des formateurs semblent insuffisantes et la qualité des stages inégale. Un renforcement des conditions d'agrément des organismes de stage et des formateurs est prévu en les alignant sur celles exigées pour les exploitants d'auto-écoles et en matière d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Un délai de mise en œuvre du nouveau dispositif est prévu pour tenir compte de la situation des animateurs et des organismes actuellement en exercice et du temps nécessaire àla formation des nouveaux animateurs. Le décret fixera la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui doit intervenir au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.



Récupération de points automatique

Autre modification du régime du permis à points, elle permet aux conducteurs ayant perdu un point de le récupérer de plein droit, sans stage, au bout d'un an s'ils n'ont pas commis de nouvelle i.nITaction entre-temps. En pratique, seuls les excès de vitesse de moins de 20 km/h ou les chevauchements de ligne continue n'entraînent le retrait que d'un seul point. Auparavant, il fallait trois ans pour récupérer automatiquement un point si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise durant cette période, cela quel que soit son capital de points. Ces dispositions plus favorables ne s'appliquent pas aux infractions commises avant le le< janvier 2007 et ayant fait l'objet d'une condamnation définitive.

Une autre mesure tend à attribuer de manière progressive et non plus en une seule fois des points supplémentaires aux titulaires de permis probatoire. Ils passeront de six à douze points en trois ans, à raison de deux points par an. Ce conducteur dispose, à la date d'obtention ou de réobtention de son permis d'un capital de six points. Ce n'est qu'à l'issue du délai probatoire de trois ans, ramené à deux en cas de suivi d'un apprentissage anticipé de la conduite, et si aucun retrait de points n'est intervenu pendant ce délai, que le permis est d'un seul coup affecté du nombre maximal de douze points.



Le cas des novices

Désormais, le conducteur novice verra son capital initial de six points majoré de deux points par an s'il n'a pas commis d'infraction entraînant de retrait de points depuis le début de la période probatoire, jusqu'à atteindre un total de douze points au bout de trois ans. En cas de suivi d'un apprentissage anticipé de la conduite, le capital sera majoré, dans les mêmes conditions, de trois points par an, pour atteindre douze' points au bout de la deuxième année. Cette mesure est applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007. Le décret quantifie ces majorations de points dont chaque conducteur peut bénéficier chaque année s'il respecte ces règles. L'article R 223-1 du code de la route est modifié. Le II est complété par un alinéa selon lequel «au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.» Le III est remplacé par les dispositions suivantes: «Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affectéd'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre

est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article.»

Par ailleurs, la loi de prévention de la délinquance réduit les délais permettant de recouvrer son permis. Elle tend à inclure les démarches dans le décompte des six mois à l'expiration desquels la personne qui a perdu la totalité de ses

points peut obtenir un nouveau permis. Actuellement en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet. Par ailleurs, il doit avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique à ses frais. Aucune démarche ne peut être entreprise avant le terme du délai de six mois, à savoir inscription, tests psychotechniques, visite médicale, épreuve théorique, et le cas échéant, épreuve de conduite. En pratique, quatre à sept mois sont nécessaires pour accomplir ces démarches. Le titulaire du permis peut obtenir un nouveau permis dès six mois. Les formalités pourront être effectuées dès la remise du permis en préfecture. Le candidat peut obtenir un nouveau permis six mois après la restitution de son précédent titre. La mesure est d'application immédiate. Le décret modifie l'article R. 224-20 du code de la route. Cette disposition prévoit que «tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3- Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son an. nulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois (au lieu de trois mois) après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.»



Information sur l'invalidation

Le décret vient compléter le dispositif en ce qui concerne l'information du conducteur à la suite d'une perte de points. Il simplifie le système. Jusqu'à présent, tout conducteur dont le permis était invalidé pour solde de points nul en était in. formé par deux lettres recommandées. La première l'informait de son solde nul de points et l'interdiction de conduire dont il était atteint. La seconde l'enjoignait de restituer son titre de conduite en préfecture dans un délai d'une semaine à compter de la réception du courrier. Dans un souci de simplification administrative et de meilleure compréhension du dispositif par les usagers, une seule lettre recommandée est désormais adressée aux conducteurs dont le permis a été invalidé, informant le conducteur de la perte de son droit de conduire et lui enjoignant de restituer son titre en préfecture dans un délai de dix jours. Le conducteur disposera alors d'un délai de dix jours pour restituer son titre. Cette disposition entre en vigueur à compter du Ir< janvier 2008. Le décret modifie le IV de l'article R. 223-3 du code de la route qui est remplacé par les dispositions suivantes : «Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'intraction est informé par le ministre de l'Intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours trancs à compter de sa réception. ». Il est important de noter que cette lettre doit récapituler les précédents retraits de points ce qui doit permettre à l'intéressé de vérifier la réalité de l'invalidation atteignant son permis et éventuellement de la contester devant la juridiction administrative. Si le texte met à la charge de l'administration cette obligation d'information, il ne prévoit pas de sanction en cas de manquement de sa part. Il appartient aux juges d'en imaginer, par exemple en repoussant les délais de recevabilité de recours. Mais elle ne saurait être constituée par une nullité du retrait de points, comme l'a déjà affirmé le Conseil d'État et depuis peu de temps la Cour de cassation (voir ci-après).



Accès Internet sécurisé

Par ailleurs, le décret institue un accès sécurisé sur Internet pour connaître son capital de points. Chaque titulaire aura ainsi la possibilité de connaître l'état de son capital de points en disposant d'un accès confidentiel par Intemet Cette mesure entrera en application à compter du Ir< juillet 2007, le ministère de l'Intérieur mettant en place le dispositif informatique d'accès par Internet. Le décret insère dans le code de la route un article R. 225-6 ainsi rédigé: «Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site Internet dédié et sécurisé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur». Par ailleurs, il modifie l'article R 223-3 dans ce sens: «Lorsque le ministre de l'Intérieur constate que la réalité d'une infi'action entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 1. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infi'action. Si le retrait de points lié à cette infi'action n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infi'action, celui-ci est informé par le ministre de l'Intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'Intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article 1. 223-6.» Il n'est plus fait mention de l'information relative à l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour l'intéressé d'accéder aux informations le concernant.



Information préalable et retrait effectif

Au sujet de l'information du conducteur en ce qui concerne le retrait de points qu'il encourt à la suite d'une infi'action qu'il a commise, un avis important a été rendu par la Cour de cassation qui en fixe la portée juridique. Elle s'est d'ailleurs rangée à l'avis qu'avait émis préalablement le Conseil d'État. Une conductrice a été poursuivie pour avoir, le 14 septembre 2006, conduit un véhicule malgré l'injonction préfectorale de restituer son permis de conduire à la suite de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points, délit prévu par l'article 1. 223-5, V, du code de la route. Le 27 octobre 2006, à l'audience du tribunal correctionnel de Nantes, l'avocat de la prévenue soulève «in limine litis» la nullité de la convocation ainsi que, par voie d'exception, l'illégalité de l'acte administratif individuel fondant les poursuites, faute pour l'administration et pour le ministère public de rapporter la preuve que l'intéressée avait été régulièrement informée de chacun des retraits de points successivement intervenus, conformément aux dispositions des articles 1. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par jugement du 24 novembre 2006, le tribunal, suivant en cela les réquisitions du parquet, a rejeté l'exception de nullité de la convocation et, avant dire droit, après réouverture des débats, a informé les parties de ce qu'il envisageait de saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur, notamment, le caractère substantiel de l'obligation d'information posée par les textes précités du code de la route.

La demande apparaît recevable dès lors que les juges sont confrontés à une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de (très) nombreux litiges. Elle est articulée en trois questions :

1- les dispositions des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 du code de la route, notamment au regard des droits de la défense, imposent-elles au ministre de l'Intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif? Ou, au contraire, le ministre de l'Intérieur satisfait-il aux dispositions précitées en notifiant globalement l'ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire?

2- Quelle que soit la réponse à la première question, cette formalité revêt-elle un caractère substantiel et conditionne-t-elle la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route?

3- Dans l'affirmative, le juge pénal, saisi' de l'infraction prévue à l'article L. 223-5 du code de la route, a-t-il l'obligation de relever d'office l'illégalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département dès lors que la preuve de l'accomplissement de ces formalités n'est pas rapportée?

Le rapporteur Mme Koering-Joulin a souligné qu'il ressort nettement du dispositiflégal que le processus du retrait de points implique deux informations qu'il importe de distinguer. La première information ou information préalable intervient lors de la constatation des faits infractionnels, et elle est prévue par les deux premiers alinéas de l'article L. 223-3 du code de la route et le point II de l'article R. 223-3. Quand bien même elle ressortirait à la «matière pénale» au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la sanction de retrait de

points n'est pas une sanction pénale traditionnelle réputée connue de tout conducteur en vertu du principe «N emo censetur ignorare legem». Elle est davantage une sanction d'origine administrative automatiquement déclenchée par l'étatblissement de la réalité de l'infraction, le juge répressif n'ayant aucun pouvoir pour la prononcer ou pour l'écarter. Il est donc capital que l'automobiliste à qui est reprochée une infraction entraînant de plein droit un retrait de points soit informé, par tous moyens, du nombre de points affectés par ce retrait, ou plus exactement depuis la réforme de 2003, du nombre maximal de points qui est susceptible de lui être retiré selon qu'il a commis un délit, une contravention ou plusieurs infractions simultanément (article L. 223-2 du code de la route). Le Conseil d'État a fait de cette information préalable une formalité substantielle dont l'accomplissement, «qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points» (voir notamment, Conseil d'État, 21 mars 2003, «Jurisp. auto.» 2003, p. 429).

Quant au juge répressif, dès lors que, comme le prévoit l'article 1II-5 du code pénal, la solution du procès pénal dépend de l'examen de la légalité du retrait de points, il lui appartient de procéder à cet examen lorsqu'un justiciable soulève devant lui l'illégalité d'un tel retrait faute pour l'administration d'avoir satisfait à cette obligation, substantielle, d'information préalable (par exemple, dans le cadre de poursuites pour défaut de restitution du permis de conduire invalidé, voir en ce sens: Cass., ch. criminelle, 25 septembre 2001, «Jurisp. auto.» 2002, p. 279).

La seconde information donnée à l'intéressé, qui porte sur le retrait de points devenu effectif, suppose que la réalité de l'infraction soit établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 (article

R. 223-3 du code précité), c'est-à-dire que la culpabilité de l'automobiliste ait été reconnue par l'automobiliste ou définitivement déclarée par l'autorité judiciaire. Cette information est prévue par le troisième et dernier alinéa de l'article L. 223"3. Cependant, une pratique contraire à la loi, semblerait avoir vu le jour : au lieu d'adresser à la personne concernée, lors de chaque retrait partiel de point, une lettre simple que le conducteur peut ne pas avoir reçue ou, s'il est de mauvaise foi, prétendre ne pas avoir reçue, l'administration, lorsqu'elle donne connaissance à l'intéressé de la perte du dernier point, récapitule l'ensemble des retraits antérieurement intervenus. S'agissant d'abord de cette pratique elle-même de l'information finale, elle a été contestée par certaines juridictions administratives (voir par exemple, Cour administrative d'appel de Paris, 4 avril 2006, «Jurisp. auto.» 2006, p. 337) qui ont estimé que l'administration devait rapporter la preuve de la notification de chacun des retraits de points successivement intervenus. Cette position, respectueuse de la lettre des textes et protectrice des droits de l'individu, était celle-là même défendue par le rapporteur de la loi de 1989 à l'Assemblée nationale : le respect des droits de l'intéressé «exige qu'il soit informé de la mesure affectant son permis de conduire dès qu'elle est effective. À défaut, le système proposé risquerait d'être considéré comme contraire aux principes généraux du droit, et spécialement au principe du respect des droits de la défense». Cependant le Conseil d'État a jugé le contraire dans un arrêt du 5 décembre 2005 (<< Jurisp. auto.» 2006, p. 25) : la circonstance que le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre

simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits.



Caractère substantiel ou non

S'agissant ensuite de la valeur, substantielle ou non, de cette information ultime, dans le silence des textes, le Conseil d'État a déclaré que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions (du dernier alinéa de l'article L 223-3 du code de la route), ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative...

Au total, la Haute Juridiction administrative valide la pratique ministérielle aux conditions suivantes: si l'intéressé n'a pas été informé des retraits partiels de points de son permis de conduire (soit que la lettre simple ne lui ait pas étéadressée soit qu'il ne l'ait pas reçue ou prétende ne pas l'avoir reçue, la preuve contraire étant impossible à rapporter pour l'administration), il faut mais il suffit que la décision ministérielle opérant le retrait du ou des dernier(s) point(s) du permis de conduire et informant l'intéressé de la perte de validité du titre récapitule les retraits antérieurs; ceux-ci sont alors opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun des retraits successifs. Et c'est à l'administration qu'il incombe de rapporter la preuve que ces diligences ont bien été opérées.

Dès 2001, afin de faciliter cette preuve, une circulaire du ministre de l'Intérieur prescrivait d'informer l'automobiliste par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait ultime de points conduisant à un solde nul et à l'invalidation du permis de conduire ainsi que de la liste récapitulative de l'ensemble des infractions antérieures ayant donné lieu à retrait de points. La décision de perte totale de points est considérée comme notifiée et donc opposable à compter de la signature de l'avis

de réception par l'intéressé ou, lorsque celui-ci n'est pas allé chercher le pli recommandé à la poste, à compter de l'avis de passage du préposé. En revanche, lorsque la lettre revient au ministère de l'Intérieur avec la mention «n'habite pas à l'adresse indiquée», la perte de validité du permis de conduire n'est pas opposable à l'automobiliste.

S'agissant de la lettre recommandée du préfet enjoignant à l'automobiliste de restituer son permis invalidé, qui est, elle, une obligation légale (article R. 223-3, IV du code de la route complétant l'article L. 223-5, 1), elle récapitule également les retraits partiels antérieurs afin de les rendre opposables à l'intéressé et de faire courir, au jour de sa réception, le délai du recours pour excès de pouvoir contre la décision préfectorale.

L'arrêt du 5 décembre 2005 présente un double intérêt. D'une part, le Conseil d'État s'attache essentiellement à ce que le destinataire de la décision reçoive une information effective et suffisante, même si le procédé d'information utilisé n'est pas exactement celui prévu par les textes. Cette solution est adaptée au formalisme allégé que constitue la notification par lettre simple qui ne permet pas à l'adIninistration de se ménager une preuve d'envoi et de réception et qui, concrètement,la met dans l'impossibilité d'établir que l'information sur les retraits successifs est effectivement parvenue à son destinataire. En outre, en permettant au ministre de régulariser la procédure, elle est de nature à faire échec à la mauvaise foi de certains, qui pourraient être tentés de faire valoir qu'ils n'ont pas été informés des retraits de points antérieurs. D'autre part, le Conseil d'État permet au conducteur de se prévaloir de l'illégalité des retraits antérieurs, tenant, par exemple, à une insuffisante information au stade de la constatation des faits. De la sorte, s'il fait échec à l'exigence d'un formalisme excessif qui aurait été de nature à mettre l'administration en difficulté, cet arrêt réserve au profit des conducteurs la voie d'une technique contentieuse efficace. La balance de la justice est décidément bien équilibrée.

Dans un avis du 26 juillet 2006 (<< Jurisp. auto.» 2006, p. 517), le Conseil d'État a dû préciser les conséquences d'un tel constat d'illégalité: «Il résulte des dispositions qui précèdent qu'il revient au ministre de l'Intérieur d'informer le titulaire d'un permis de conduire, par une décision qui récapitule les retraits de points consécutifs aux infractions précédemment commises, que son permis a perdu sa validité lorsque le nombre de points qui lui est affecté est nul. Dans l'hypothèse où le juge, saisi d'un recours en excès de pouvoir contre cette décision, est conduit à constater que des points ont été illégalement retirés au conducteur, il lui appartient de soustraire du total de points retirés à ce dernier, qui peut être supérieur à douze, ceux qui l'ont illégalement été et de rechercher si, compte tenu de cette soustraction, le nombre de points qui peuvent être légalement retirés au permis est, au jour où il statue, égal ou.supérieur àdouze... S'il apparaît alors que le capital de points dont l'intéressé disposait n'a pas été totalement épuisé, la décision par laquelle le ministre a déclaré la perte de validité du permis est illégale...»

La position du Conseil d'État pouvant, en effet, paraître «équilibrée», la chambre criminelle l'a adoptée à son tour eu égard à l'invocation de l'illégalité de l'injonction préfectorale de restituer le permis de conduire invalidé. Dans un arrêt de rejet du 19 janvier 2005 (<< Jurisp. auto.» 2005, p. 346), elle a approuvé une cour d'appel d'avoir confirmé la condamnation d'un prévenu pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire après avoir écartél'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral de restitution du permis prise de ce que l'intéressé ne s'était pas vu notifier les retraits antérieurs de points. La chambre a admis que valait notification des retraits antérieurs de points, notamment, «le relevé d'information intégral» sur l'ensemble des retraits de points.

En conséquence et au total, quelque regrettable que puisse apparaître la pratique d'une information globale par lettre recommandée aux lieu et place d'une information par lettre simple portant sur chaque retrait de points, la Cour de cassation n'aperçoit pas de raisons de se démarquer de la position adoptée par le Conseil d'État dès lors que les droits de l'intéressé, y compris ceux de la défense, se trouvent sauvegardés. Simplement, lorsque l'intéressé soulève, et cette fois sans délai, devant le juge répressif, ce que l'on dénomme communément mais improprement 1'« exception d'illégalité» de l'injonction préfectorale, la cause d'illégalité dont il se prévaut ne doit pas être tirée du défaut - ou de la défectuosité - de 1'« information-notification» ministérielle des retraits de points, cette formalité étant dépourvue de caractère substantiel. En revanche, si l'illégalité invoquée a pour origine un vice autre, qui affecte la légalité externe ou interne de la décision administrative (défaut ou irrégularité de l'information préalable, nombre des points retirés supérieur aux prévisions du code de la route pour l'infraction considérée, etc.), le juge répressif, s'il la constate, «écarte l'acte déclaré illégal du procès en cours». Il peut également, et pour les mêmes motifs, relever d'office une telle illégalité, conclut le conseiller rapporteur.

Conformément à ce rapport, la Cour de cassation relève dans son avis que les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'Intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif. Elle souligne que toutefois, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 2235 du code de la route.

Le prévenu demeure recevable à exciper devant la juridiction pénale de l'illégalité, pour autre cause, de chaque retrait de points, le juge répressif pouvant lui-même relever d'office une telle illégalité.






























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