Association de défense des droits des usagers de la route
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Le permis à points est constitutionnel, par Rémy JOSSEAUME et Philippe Yllouz

Certains professionnels du droit, peu aguerris semble t-il à la connaissance du contentieux routier, ont pensé et, plus encore maladroitement affirmé hâtivement par voie de presse, que le permis à points été inconstitutionnel.



Rien que cela !



Cette assertion se fondait à la lecture d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 11 juin 2010 (Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) qui, alors qu’il était saisi de l’appréciation d’une disposition du Code électoral, reconnaissait qu’une peine accessoire, à la fois automatique et non susceptible d’être individualisée, méconnaît le principe d’individualisation des peines.



Transposée au droit routier, la solution était toute trouvée.



Pourtant, l’étude un peu plus approfondie de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel relative aux peines (planchers) automatiques permettait déjà d’être réservé sur l’inconstitutionnalité du permis à points.



En effet, dans sa décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, relative à la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs , le Conseil a validé ces peines automatiques considérant que le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu’il n’implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction.



Dans la lignée de cette jurisprudence, le Conseil a récemment validé le 29 septembre 2010 (DC 2010-40) la constitutionnalité des dispositions de l’article L.234-13 du Code de la route qui prévoit que toute nouvelle condamnation pour une infraction commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du Code pénal (dont la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse, le refus de ce soumettre au contrôle), donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.



Saisi de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 223-1 du Code de la route qui prévoit et organise le système du permis à points, le Conseil d’Etat a estimé, à bon droit, dans un arrêt du 4 octobre 2010 (n°341845, Rec. LEBON) qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité sur le permis à points transmise par la Cour administrative d’appel de Lyon, jugeant la question soulevée pas nouvelle et ne présentant pas un caractère sérieux.



Le requérant soutenait que la perte de validité de son permis de conduire prévue au troisième alinéa de l’article L. 223-1 du Code de la route, ayant un caractère automatique, portait atteinte aux droits de la défense et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.



A l’appui de sa décision, le Conseil d’Etat relève et rappelle que la sanction de la perte de validité du permis de conduire procède de l’ensemble des décisions de retrait de points ayant conduit au solde nul, lesquelles ne peuvent légalement intervenir qu’à condition que l’information requise par les dispositions de l’article L. 223-3 du Code de la route ait été délivrée à l’intéressé (principe de l’information préalable) et qu’en cas de reconnaissance de sa responsabilité pénale, après appréciation éventuelle, à sa demande, de la réalité de l’infraction et de son imputabilité par le juge judiciaire.



La Haute Cour précise en outre à la lumière d’une précédente décision du Conseil constitutionnel (DC 99-411 du 16 juin 1999) la régularité de la procédure de retrait de points peut être contestée devant la juridiction administrative, assurant ainsi le respect des droits de la défense.



Elle rappelle que la sanction de la perte de points ne porte pas non plus atteinte à la liberté d’aller et venir (« la loi précise les conditions dans lesquelles les pertes de points, directement liées à un comportement délictuel ou contraventionnel portant atteinte aux règles de la circulation routière, peuvent se cumuler et quantifie cette perte de façon variable en fonction de la gravité des infractions qui peuvent l’entraîner, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a relevé dans la même décision ; que la reconstitution du capital de points prévue par la loi est également directement liée au comportement du titulaire du permis ; qu’eu égard à la nature des infractions concernées, à l’ampleur des pertes de points qui leur sont attachées et à la durée limitée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis entraînée par la perte de validité, l’application des règles de perte et de reconstitution de points suffit à garantir que la sanction de la perte de validité du permis ne soit pas infligée alors qu’elle serait manifestement hors de proportion avec les manquements reprochés à l’intéressé »).



Enfin le Conseil d’Etat précise autant que de besoin que par l’ensemble des dispositions relatives au permis à points, le législateur a institué un régime de sanction où la peine est individualisée sans qu’une autorité judiciaire ou administrative ait à en assurer la modulation dans chaque cas d’espèce, et qui répond à l’objectif d’intérêt général de la lutte contre des atteintes à la sécurité routière dont la nature et la fréquence rendraient matériellement impossible la répression effective si une telle modulation était permise.



Compte tenu des garanties dont est entouré ce régime, il ne saurait être soutenu que la sanction de la perte de validité du permis de conduire prévue au troisième alinéa de l’article L. 223-1 du Code de la route constituerait une sanction automatique contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.


nuit zéro accident 5 novembre 2016

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