LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
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A été créé en 1951 afin de permettre aux victimes d'un accident dans lequel le responsable était inconnu ou connu, mais non assuré et insolvable, d'être malgré tout indemnisées, si cette indemnisation n'incombe pas à une autre personne.
Le déficit du fonds de garantie a été tellement important, qu'il a fallu en 1958 et 1959, imposer à tous l'obligation d'assurer sa responsabilité civile.
Financement du Fonds de Garantie :
- La contribution des entreprises d'assurance (proportionnelle aux primes du dernier
exercice),
- La contribution des responsables d'accidents non assurés,
- La contribution des assurés,
- La contribution des personnes condamnées pour défaut d'assurance,
- La contribution de l'assureur qui fait une offre insuffisante à la victime.
Dommages corporels
Les dommages corporels sont indemnisés dans tous les cas de figure qu'il s'agisse d'un auteur de l'accident inconnu ou d'un auteur connu, mais non assuré.
Dommages matériels
Ils sont indemnisés plus restrictivement.
Il faut que la victime n'ait pas souscrit de garantie dommages, qu'un véhicule à moteur soit impliqué, et que l'auteur soit identifié et non assuré, pour éviter toute fraude. Si la victime a subi un préjudice corporel important, les dommages matériels sont indemnisés.
Le fonds de garantie indemnise les victimes an cas d'insolvabilité de l'assureur (liquidation par exemple).
L'auteur de l'accident
L'auteur de l'accident ne doit pas avoir commis de faute intentionnelle.
Il doit être inconnu ou non assuré et il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de son insolvabilité.
Le fonds avance les fonds et se retourne contre le responsable.
La victime
Les indemnités dont la victime réclame le versement au Fonds de Garantie doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'accord du Fonds de Garantie. La victime doit être de nationalité française.
Délais
- Le responsable est inconnu
La Saisine du Fonds de Garantie est à la charge de la victime qui doit la faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 ans à compter de l'accident, en apportant la preuve que l'auteur de l'accident est inconnu.
Le Fonds de Garantie doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans un délai de 8 mois, à compter du jour où il a reçu les éléments.
Son offre si elle est tardive ou insuffisante sera sanctionnée.
La victime a 5 ans pour agir en justice à compter de l'accident.
- Le responsable est connu mais non assuré
La victime doit conclure une transaction avec le responsable et engager une action en justice contre lui dans les 5 ans qui suivent l'accident.
- Le responsable est assuré mais son assureur soulève une exception de non garantie
Le Fonds de Garantie a 3 mois pour contester le bien fondé de la position de l'assureur.
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