Association de défense des droits des usagers de la route
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LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES EN GENERAL

La responsabilité du fait des choses en général : Pour qu’il y ait responsabilité, il faut :

Une chose ; un « fait » de cette chose ; un gardien de cette chose.



Une chose

Sauf celles qui ont un régime particulier (animaux, bâtiments menaçant ruine), toutes les choses sont concernées : ·



Meubles ou immeubles (chute d’un arbre, éboulement de falaises, escalier roulant) ; dangereuses ou non (pot de fleurs mal placé, porte) ; actionnée par la main de l’homme ou non ; en mouvement ou non.



Le fait de la chose

La chose doit avoir joué un rôle actif dans la production du dommage, un contact matériel entre la victime et la chose n’étant pas nécessaire.



Exemples de choses ayant joué un rôle actif : un escalier sans protection suffisante et sans rampe, une chaise renversée dans un café, une porte vitrée mal signalée.



Lorsque la chose est en mouvement, le rôle actif de la chose est présumé. Lorsque la chose est inerte, c’est à la victime d’apporter la preuve du rôle actif. Lorsque la chose n’a joué qu’un rôle passif occupant sa place normale et fonctionnant normalement, n’étant affectée d’aucun vice interne, il n’y a pas fait de la « chose » donc pas de responsabilité basée sur l’article 1384 al. 1er du Code civil.



Exemples de choses n’ayant joué qu’un rôle passif : une porte en verre rendue visible par des étiquettes, un escalier bien entretenu.



Le gardien de la chose



Le responsable est le gardien de la chose, c’est-à-dire celui qui, selon les tribunaux a l’usage, la direction et le contrôle de la chose (Ch. réun. 2 décembre 1941 « Franck », D.C. 1942.l.25, note Rodière) ; en pratique, c’est la personne qui a un pouvoir de commandement sur elle, pouvant ainsi l’empêcher de nuire.



Exemple : Une personne qui achetait des plaques de bois aggloméré dans un magasin de bricolage avait été blessée par la chute du chariot qu’elle utilisait pour le transport de ces plaques. Elle avait alors assigné le magasin en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 al. 1 du Code civil en tant que gardien de la chose à l’origine du dommage. La Cour de cassation a rejeté cette demande au motif que la responsabilité du dommage causé par le fait d’une chose est liée à l’usage et aux pouvoirs de direction et de contr61e qui caractérisent la garde de cette chose (Civ. 2ème 14 janvier 1999).



Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose non pas parce que la garde est attachée à la propriété mais parce que c’est le plus souvent le propriétaire qui, en utilisant la chose, cause le dommage. Mais il pèse sur le propriétaire une présomption simple pouvant être détruite par tous les moyens de preuve (il peut prouver en avoir transmis la garde ou qu’elle lui a été usurpée). Le propriétaire va donc pouvoir démontrer qu’au moment où la chose a produit le dommage, il n’en était pas le gardien. Le salarié n’est pas le gardien des choses que son employeur met à sa disposition. Étant subordonné, il n’en a pas l’usage, la direction et le contrôle, c’est le commettant qui reste le gardien. En principe, la chose n’a qu’un gardien à la fois. Cependant, à l’égard des choses ayant « un dynamisme propre », les tribunaux après de nombreuses hésitations, distinguent le gardien de la structure, responsabilité des vices de la chose, et le gardien du comportement, qui a la charge de son utilisation. En cas de dommages, c’est le gardien de la structure qui est responsable à moins qu’il ne prouve que le gardien du comportement ait commis une faute.



Dans les arrêts « Oxygène liquide » du 25 janvier 1956 et du 10 juin 1960, la société qui expédiait les bouteilles d’oxygène liquide qui ont explosé n’a pas pu prouver qu’il y avait faute dans l’exécution du transports, elle a donc été tenue pour responsable.



Lorsque la garde d’une chose est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des co-gardiens est tenu à l’égard de la victime à la réparation intégrale du dommage. La jurisprudence met, à la charge du gardien, une présomption absolue de responsabilité (ou responsabilité de plein droit ). Il ne peut donc s’en exonérer qu’en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère : force majeure , fait d’un tiers ou faute de la victime. Cependant, en cas d’incendie, la victime doit prouver la faute du propriétaire ou du gardien de la chose à l’origine de l’incendie (art. 1384 al.2 du Code civil).



La responsabilité du fait des choses dans le cadre de la Loi BADINTER du 05 juillet 1985.



L'accident de la cIrculation doit être l'origine du dommage. le dommagene doIt pas avoIr été causé volontairement, c'est un Imprévu, peu importe que l'accident ait eu lieu sur une voie publique ou privée; même sur parking, peu importe qu'on soit en mouvement ou à l'arrêt.

- Il faut un véhicule terrestre à moteur c'est à dire, selon la jurisprudence, un engin qui se déplace sur le sol à l'aide d'un moteur. 0n exclut donc les trains, les tramwails, avions, fusées, bateaux, etc. Ainsi en cas d'accident entre une voiture et un tramway/, en fonctIon du responsable principal on appliquera la loi de 1985 ou celle de 1984.

- le véhIcule doit être impliqué dans l'accident de la circulatIon. C'est la notion la plus difficile à définir. Il faut un "lien de causalité" entre le véhicule et l'accident de la circulation mais on utilise pas le terme de lien de causalité car l'accident de la circulation est caractérisé quelle que soIt la manière dont elle se passe, le véhicule n'a pas besoin de causer le contact. la loi lui préfère le terme" d'Implication". Il y a accident de la circulation y compris que le véhicule ne soit pas en Contact avec la

victIme. Ex. un cyclomoteur qui fait une chute par l'arrIvée d'un camion.



Le régime de l'indemnisation: c'est le régime spécial de protection des victimes ("toutes personnes ayant subi un accident dans lequel un véhicule à moteur est impliqué..."). La victime peut être directe ou indirecte (ex. parent de la victime directe).

- Aux victimes d'atteinte à la personne (ayant subi un dommage corporel) sont opposées les victimes d'atteinte à leurs biens, ayant subi des dommages matériels. La victime conductrice est la personne qui exerçait une maîtrise sur le véhicule au moment de l'accident (ex. être derrière le volant d'un véhicule à l'arrêt). La réparation de ces victimes était moins large que celle des victimes non conductrices.





Lorsque le conducteur commettait une faute ayant causé le préjudice, il n'avait pas droit à indemnisation. Cette solution retenue par la chambre civile n'est pas adoptée par la chambre criminelle. La chambre mixte a apporté la solution dans un arrêt du 28 mars 1997. Désormais on ne peut plus évoquer le fait que la faute du conducteur soit la cause exclusive du dommage pour exclure l'indemnisation. Le principe est que le conducteur doit obtenir réparation intégrale. S'il a commis une faute on partagera les responsabilités mais il aura tout de même droit à réparation.





Les victimes non conductrices sont protégées, il existe même des surprotégées : plus de 70 ans, moins de 16 ans ou celles qui, quel que soit leur âge, sont titulaires d'un titre d'incapacité permanent ou d'invalidité au moins égal à 80%. Lorsque ces victimes subissent des atteintes corporelles, elles doivent être indemnisées sans qu'on puisse leur opposer la force majeure ou le fait d'un tiers. Ces victimes sont indemnisées dans tous les cas sauf si elles ont recherché volontairement le dommage: ex. tentative de suicide.



Les autres victimes non conductrices ne seront pas indemnisées lorsqu'elles ont commis une fautes inexcusable qui est la cause exclusive du dommage.



Concernant le dommage matériel, la victime bénéficie d'une réparation intégrale sauf si elle a commis une faute, peu importe la gravité de cette faute.



Afin d'assurer l'efficacité de la réparation, on a instauré l'assurance obligatoire. La victime a une action contre la personne qui a causé le dommage et l'assureur de celle-ci.



Une convention permet à l'assureur de proposer une indemnisation à la victime dans les 8 mois qui suivent l'accident. Il existe un fond de garantie qui indemnisera les victimes en cas d'insolvabilité de l'assureur.




nuit zéro accident 5 novembre 2016

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