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automobile club de provence association 1901 pour la défense des automobilistes et usagers de la route

Législation

Août 2006

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LA QUESTION JURIDIQUE

Films et vitres.

Mr H, adhérent Automobile Club, souhaite équiper les vitres de son véhicule de films de couleur foncée, ce qui génère parfois des verbalisations, compte tenu de la complexité des textes sur ce sujet.

Des textes multiples.

L'article R. 316 - 3 du Code de la Route dispose que toutes les vitres équipant le véhicule doivent être en « substance transparente», en outre, les vitres du pare-brise doivent avoir une « transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leur couleur ». On peut admettre qu'il en est de même pour les vitres latérales avant, car l'application d'un film « foncé ou opaque» peut s'inscrire dans les dispositions de l'article R 412 - 6 du code de la route interdisant une « réduction notable du champ de vision du conducteur ».

La position des Tribunaux.

Depuis une décision de la Cour d'appel de Grenoble du 18/1/1995, il semble admis que les vitres latérales arrières et la lunette arrière puissent supporter un collage de films plastiques. En effet, la Cour d'Appel avait confirmé la relaxe d'un automobiliste poursuivi « pour avoir circulé avec un véhicule dont la lunette et les glaces latérales étaient recouvertes d'un film plastique ne permettant pas de distinguer les occupants du véhicule ».

Au mois de mai 2001, la Cour de Cassation a également eu l'occasion de se prononcer sur cette question. Une automobiliste était poursuivie pour avoir circulé avec un véhicule dont toutes les vitres latérales étaient recouvertes par un film de plastique de couleur foncée. Elle a été initialement relaxée par le tribunal de police. Cest donc le Ministère Public qui s'est pourvu en cassation. La Haute Cour a approuvé la solution initialement retenue par le juge. Concernant les vitres latérales avant, La Cour de Cassation a rappelé que le code de la route n'interdisait pas expressément la pose d'un tel film mais que les vitres avant devaient rester transparentes pour que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant. Si, en pratique, la visibilité est réduite, la contravention serait alors valable.

En conclusion des ces différentes décisions, on peut considérer que l'apposition de tels films est possible sur la lunette arrière et les vitres latérales arrières, fortement déconseillée sur les vitres latérales avant, et totalement à éviter sur le pare brise!

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