Association de défense des droits des usagers de la route
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La prescription de la peine

Les sanctions

Après la survenance d'une infraction au code de la route, il y a généralement application d'une sanction sous forme d'amende. Cette amende peut être infligée soit par un système forfaitaire ou par ordonnance pénale, ou encore par le jugement d'un tribunal. Lorsque la peine prononcée n'a pas été exécutée au bout d'un certain temps, il y a prescription et l'exécution n'est plus possible. On estime, en effet, que le trouble social causé par l'infraction est apaisé par le temps écoulé.



Un nouveau délai

En matière de contravention, la prescription de la peine est passée de deux à trois ans en application d'une nouvelle rédaction de l'article 133-4 du Code Pénal issu de la loi Finance Rectificative pour 2002. Il s'agit d'un délai de trois ans révolu à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, et non à la date à laquelle la peine a été effectivement prononcée.



L'interruption de la prescription

Ce délai de trois ans peut être interrompu par des actes d'exécution. En matière d'amende, par exemple, la prescription va être interrompue par une procédure de saisie ou un commandement pour le recouvrement des amendes. Si l'exécution de la peine a commencé mais a été interrompue, la pres­cription va repartir du jour de cette interruption.

Après le délai de trois ans, en matière de contravention, la pres­cription empêche l'exécution de la peine qui est "réputée être exécutée".

Néanmoins, la prescription laisse subsister la condamnation pénale qui demeure inscrite au casier judiciaire. En outre, toutes les conséquences de la condamnation continuent de produire leurs effets. Les points pourront être retirés sur le permis de conduire même si la peine principak qui a sanctionné une contravention au Code de la Route est prescrite et ne peut plus être exécutée.
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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