Association de défense des droits des usagers de la route
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JUSTICE A DEUX VISAGES, FUSIL A DEUX COUPS

Pour mieux comprendre l'environnement juridique de l'automobiliste et lui permettre de mieux se défendre.



1 - La règle de droit



Pour l'automobiliste, la justice française a l'aspect d'un fusil à deux coups, car il est soumis à une double peine: une sanction pénale (l'amende pécuniaire) et une sanction administrative (retraits de points du permis de conduire). Cette situation implique deux types de recours distincts devant deux ordres juridictionnels différents.



2 - En pratique



Contester une amende assortie d'un retrait de points se fera donc dans deux directions différentes.



a. Devant le tribunal administratif (premier degré), la cour administrative d'appel, voire le Conseil d'État pour les litiges relatifs aux mesures administratives de retrait de points, car la décision émane du ministre de l'Intérieur ou de son représentant dûment désigné (officier du ministère public ou OMP).



b. Devant les juridictions judiciaires, en ce qui concerne la sanction pénale. Il existe cinq classes distinctes de contraventions (la catégorie est mentionnée sur le procès-verbal):



- pour les contraventions des quatre premières classes, les plus vénielles, telles la plupart des fautes de conduite, la juridiction de proximité est compétente, formation de jugement composée de magistrats non professionnels; - pour les contraventions de cinquième classe, comme, par exemple, la détention de dispositifs antiradars et surtout les grands excès de vitesse et la conduite sans permis, le tribunal de police est compétent.



3 - Ce qu'il faut retenir



Le recours devant la juridiction administrative est fondamental pour l'automobiliste en matière de retrait de points, car celle-ci dispose d'une large palette de moyens pour remettre en question tout ou partie de la sanction. Dans le cadre de la procédure «référé suspension», le juge administratif peut même autoriser à conduire malgré un permis invalidé. Mais cette juridiction peut aussi rejeter la requête. Toutefois, si le plaignant a la malchance d'avoir perdu ses 12 points, il conserve la faculté d'attaquer toutes les décisions antérieures de retrait de points. Très sollicitée en raison de l'explosion du contentieux routier, la juridiction administrative voit aujourd'hui ses délais de traitement des instances s'allonger. Devant le tribunal administratif de Paris, particulièrement engorgé, ils peuvent atteindre actuellement deux ou trois ans.




nuit zéro accident 5 novembre 2016

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