Association de défense des droits des usagers de la route
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AMENDES SOLDEES

La loi 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines prévoit désormais la possibilité pour le comptable du Trésor public d'octroyer des délais ou de rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale des sommes dues au titre des amendes forfaitaires majorées, lorsque le contrevenant rencontre des difficultés financières.



Ainsi l'article 530-4 du Code de procédure pénale dispose que lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste

pas la réalité de la contravention l11ai6 sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiément ou une remise gracieuse,

elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public. Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable. S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.



Les deux premiers alinéas de l'article 707-2 du Code de procédure pénale sont ainsi rédigés: « en matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. « Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €. »



Enfin pour encourager la présence des prévenus à l'audience et à améliorer l'efficacité de la signification des décisions loi prévoit le doublement du droit fixe de procédure dû par le condamné en cas d'absence injustifiée à l'audience (180 €), somme pouvant être majorée si le prévenu ne comparaît pas à l'audience;
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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