Association de défense des droits des usagers de la route
Février 2008 page précédente   tous les textes

LA PRESCRIPTION

De la prescription biennale



Interrogée sur une éventuelle réforme du Code des assurances prévoyant de faire obligation à l'assureur d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception son client du report des délais prévus par l'article L. 114-2 du Code des assurances avant de prononcer la prescription, la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi précise que différentes dispositions permettent d'ores et déjà d'informer les assurés quant aux règles de prescription. Selon les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite au terme de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cependant, l'article L. 114-2 prévoit que cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires de la prescription, par la désignation d'un expert, par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Dans le cas d'espèce, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur demandant le règlement de l'indemnité suspend la prescription biennale. De plus, chaque nouvel envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription. S'agissant de l'information des assurés quant aux règles de prescription en matière d'assurance, l'article R. 112-1 du Code des assurances dispose que la police d'assurance doit mentionner les règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. En outre, en vertu de l'article L. 112-2 du code précité, l'assureur doit, avant la conclusion du contrat d'assurance, remettre à l'assuré un projet de contrat ou une notice d'information indiquant~notamment les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat.



Rép. min. à Of n° 5321, JOAN O. 18 déco 2007, p. 8034
nuit zéro accident 5 novembre 2016

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Sécurité routière

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00