Association de défense des droits des usagers de la route
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Responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise

EXCÈS DE VITESSE



Responsabilité pécuniaire; chef d'entreprise; refus de dénoncer le véritable conducteur; relaxe.


COUR D'APPEL DE DOUAI, 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, 1" MARS 2006




Par application de l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation ne saurait être tenu pour responsable pécuniairement de l'amende encourue s'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.



Le chef d'entreprise dont l'un des véhicule a été contrôlé en excès de vitesse n 'est pas tenu de révéler l'identité du chauffeur. Il ne sera pour auta lui-même poursuivi pour cette infraction. Mais avait réussi dans cette affaire à se disculper puisqu'il ne figurait pas sur la photo qui avait été prise au moment de la constatation de l'infraction. En outre, a produit des attestations prouvant qu'il ne pouvait être sur les lieux à cet instant. Malgré sa réticence à collaborer avec la police, il a été exonéré de sa responsabilité pécuniaire.






RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :


Le 2 juin 2004, un véhicule Seat, portant une croix de type ambulance VSL, immatriculé... était contrôlé à la vitesse de 70 km/h, au lieu de 50 km/h sur la commune d'Annequin.


Le propriétaire dudit véhicule était identifié comme étant la société Beuvry Ambulances, dirigée par monsieur Jean-Philippe O. Ce dernier, à la réception, de l'avis de contravention, adressait un courrier à l'officier du ministère public, indiquant que plusieurs personnes étaient susceptibles de s'être trouvées au volant du véhicule concerné à la date des faits et que la photographie qui lui avait été adressée ne permettait pas de distinguer qui pouvait être le conducteur de cette voiture.


Une requête en exonération était présentée dans les délais impartis, après que monsieur O. se soit acquitté du versement de la consignation de 135 € par timbre-amende.



La procédure comporte un procès-verbal établi par le brigadier V., du commissariat de Béthune, relatant la conversation téléphonique qu'il avait eue avec monsieur 0., après la réception de sa première réclamation. Il en résulte que monsieur O. a refusé de se déplacer au commissariat pour voir le cliché sur l'écran de l'ordinateur, alléguant qu'il n'avait pas le temps, et qu'il a clairement indiqué que même s'il se déplaçait, il n'entendait pas révéler l'identité du conducteur du véhicule en cause, ajoutant «nous ne sommes plus sous le gouvernement de Vichy».



D'ailleurs, Jean-Philippe O. a ensuite déclaré sur procès-verbal qu'il pensait connaître l'identité du conducteur du véhicule, mais qu'il ne souhaitait pas la divulguer, pour ne pas altérer l'ambiance au sein de la société. Il s'est également refusé à fournir l'identité et les coordonnées des six personnes employées par la société et a affirmé que le listing des transports était effacé de la mémoire de l'ordinateur tous les deux mois.



Devant la juridiction de proximité, l'avocat de Jean-Philippe O. a plaidé que ce dernier n'était pas le conducteur du véhicule et que la photographie ne permettait pas de déterminer qui était ce conducteur.



Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du prévenu porte mention d'une condamnation prononcée le 9 avril 1998 par la cour d'appel de céans à une suspension de permis de conduire de six mois, dont cinq mois avec sursis, pour blessures involontaires avec ITT supérieure à trois mois.



- SUR CE :



Représenté devant la cour par son avocat, Jean-Philippe O. fait à nouveau valoir que les attestations produites, émanant de messieurs D. et B. permettent d'affirmer qu'il ne peut être l'auteur de l'infraction. Par voie de conséquence, il ne saurait être tenu pour responsable pécuniairement de l'infraction relevée.

Madame l'avocate générale requiert la confirmation du jugement déféré, monsieur O. ayant systématiquement fait obstacle à l'identification du conducteur du véhicule.



Il convient, cependant, de considérer que par application de l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation ne saurait être tenu pour responsable pécuniairement de l'amende encourue s'il apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.



En l'espèce, Philippe O. a fourni, dès sa deuxième réclamation en date du 6 juillet 2004 deux attestations, certes non datées, mais dûment établies et signées aux noms de messieur D. et B., indiquant qu'à l'heure et au jour des fait il ne pouvait être au volant du véhicule considéré, se trouvant au siège de l'entreprise.



En conséquence, même si la mauvaise volonté manifestée par le prévenu pour permettre l'identification du conducteur du véhicule en infraction est caractérisée, les attestations produites sont de nature à l'exonérer de la responsab lité pécuniaire prévue par l'article L. 121-3 du code de la route.



PAR CES MOTIFS


LA COUR, statuant publiquement, contradiictoirement,

Déclare les appels recevables,

Infirmant le jugement déféré,

Relaxe Philippe 0. des fins de la poursuite.

M™ Senot, prés et juge unique; M™ Valens subst. gén. ; Me Gayet, avoc.




nuit zéro accident 5 novembre 2016

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