REPETITION DE L'INDU
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Charge de la preuve; victime responsable de son dommage.
COUR DE CASSATION, 1RE CHAMBRE CIVILE, 30 JANVIER 2007
Erwan N. contre GMF
La charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.
Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ayant versé à M. X de Y une somme de 2700 € à la suite d'un accident de la circulation, l'a assigné en remboursement de cette somme qu'elle a soutenu lui avoir payée par erreur;
Sur le premier moyen pris en sa première
branche :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985;
Attendu que pour faire droit à la demande de
la compagnie d'assurances, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des «pièces de police » que M. X de Y est responsable de l'accident litigieux;
Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser la faute de celui-ci qui aurait contribué à la réalisation de son préjudice et aurait eu pour effet d'en exclure l'indemnisation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale;
Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche:
Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code;
Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution;
Attendu que pour accueillir la demande de la GMF, le jugement attaqué relève encore que M. X de Y a prétendu devoir conserver la somme litigieuse au titre de l'indemnisation de son préjudice mais n'a fourni aucun élément sérieux et probant sur son droit à indemnisation ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1" décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves;
M. Ancel, prés.; Mm. Gelbard-Le Dauphin, rapp.; M. Sarcelet, avoc. gén.; Mes Capron et Blanc, avoc.
NOTE - Un assureur prétend obtenir le remboursement d'une somme qu'il aurait versée par erreur à une victime d'accident de la circulation. Il prétend qu'elle aurait été responsable de son dommage, selon les pièces de police. Elle s'y oppose sans pour autant fournir d'éléments sérieux et probant sur son droit à indemnisation. Le tribunal d'instance fait droit à la demande de l'assureur en répétition de l'indu. Mais sa décision est cassée parce qu'il n'aurait pas caractérisé la faute de la victime qui aurait contribuéà la réalisation de son dommage. Par ailleurs, il appartient au demandeur, à savoir l'assureur d'apporter la preuve du paiement de l'indu.
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