Association de défense des droits des usagers de la route
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OFFRE D'INDEMNITE

OFFRE D'INDEMNITE- Offre incomplète COUR DE CASSATION,

2E CHAMBRE CIVILE, W 07-19.576, 8 JANVIER 2009




En cas d'offre incomplète de l'assureur, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal doit être calculée sur la totalité de l'indemnité allouée jusqu'au jour du jugement définitif.



La victime d'un accident de la circulation engage une action en responsabilité et indemnisation de son préjudice à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur. Suite à l'offre d'indemnisation incomplète proposée par l'assureur, la victime l'assigne devant les juges afin d: obtenir les intérêts dus au double du taux légal.



L'arrêt de la cour d'appel est contesté sur deux points. D'une part, elle a fixé le doublement du taux d'intérêt légal sur la période allant du jour où l'assureur aurait dû faire son offre d'indemnisation jusqu'à la date du jugement entrepris. D'autre part, elle a calculé les intérêts sur une somme ne comprenant pas la totalité du montant de l'indemnité.



Selon le pourvoi, le doublement des intérêts doit courir jusqu'au jour de l'offre ou jusqu'au jour du jugement définitif et porter sur la somme recouvrant la totalité de l'indemnité due à titre de dommages et intérêts.



Ces deux points sont confirmés par la Cour de cassation qui casse l'arrêt d'appel pour violation de l'article L 211-13 du code des assurances: lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 1. 2119 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime de l'accident produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.



À titre de sanction de l'assureur, débiteur de l'offre d'indemnisation, la jurisprudence s'accorde pour déterminer l'assiette du calcul du doublement du taux d'intérêt. Elle doit porter sur la totalité de l'indemnité allouée à la victime au titre des dommages et intérêts, avant l'imputation de la créance des organismes sociaux et doit courir jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif. Cette sanction s'applique tant pour l'offre provisionnelle que pour l'offre définitive. En cas d'absence totale d'offre de l'assureur, c'est l'indemnité allouée par le juge qui produit intérêt.



INCENDIE DU VÉHICULE Application loi Badinter (oui)

COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, N° 08-10.074, 8 JANVIER 2009




Un véhicule est incendié dans un parking suite à la propagation de l'incendie d'un véhicule stationné à proximité. Le propriétaire demande réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

La cour d'appel rejette la demande. En constatant des incertitudes quant à la cause de l'accident et au caractère volontaire ou non de l'incendie, elle décide que le véhicule a pris feu alors qu'il était stationné depuis plusieurs heures dans un parking et qu'il ne s'agit donc pas d'un accident de la circulation au sens de l'article le< de la loi du 5 juillet 1985.

L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, il s'agit bien d'un accident de la circulation soumis à la loi de 1985.

La jurisprudence décide traditionnellement que le stationnement d'un véhicule sur la voie publique ou dans un parking constitue un fait de circulation. Les victimes de l'incendie d'un véhicule peuvent donc se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sauflors qu'il s'agit d'un incendie volontairement déclaré. Dans ce cas, l'application de la loi Badinter est écartée. En l'espèce, les constatations n'ayant pas permis de déterminer le caractère volontaire de l'incendie, la loi doit s'appliquer.



L'arrêt est cassé. La Cour de cassation rejette la compétence de la CIVI au profit du FGAO en précisant que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relève de la compétence du Fonds de garantie.



Le Fonds de garantie intervient notamment pour les accidents de circulation intervenus sur le sol. Cela concerne les dommages causés par une personne non assurée ou inconnue qui circule sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique, par un animal ou encore par une chose. Le critère à prendre en considération pour déterminer la compétence du Fonds n'est pas l'implication ou non d'un véhicule terrestre à moteur mais le fait savoir si le dommage est issu d'un fait volontaire ou involontaire. Dès lors que le fait est volontaire, alors il est inassurable et le FGAO ne peut pas intervenir. La victime pourra alors saisir une Civi pour obtenir réparation de son préjudice.



FONDS DE GARANTIE Compétence

COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, W 07-21.828, 8 JANVIER 2009




Le FGAO est compétent en matière d'atteintes à la personne causées accidentellement par des piétons circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique.

Une altercation sur la voie publique entre deux personnes a causé des blessures à une passante.

Les auteurs sont recoll!lus coupables d'infractions pénales et la victime se constitue partie civile et saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice.



Pour la cour d'appel, l'action de la victime est recevable. En effet, selon le code de procédure pénale (article 706-3) toute personne qui subit un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application du chapitre le< de la loi du 5 juillet 1985. Selon la cour, les coupables de l'altercation et la victime se trouvaient «à pied» et même si l'accident a bien eu lieu sur la voie publique, aucun véhicule terrestre à moteur n'était impliqué.





GARANTIE PANNE - Clause d'exclusion; preuve

COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, W 08-10.016, 8 JANVIER 2009




Un particulier souscrit, pour son véhicule, un contrat garantissant «les pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous incidents consécutifs à une usure normale». Suite au dysfonctionnement de la boîte de vitesses laissant son véhicule immobile, il assigne son assureur en paiement des frais de réparation et de dommages et intérêts.

Pour condamner l'assureur, le tribunal relève que le véhicule était régulièrement suivi et entretenu; l'assuré était donc fondé à demander la mise en œuvre de la garantie au regard du brutal dysfonctionnement du véhicule. Il précise, en outre, que pour s'exonérer de sa garantie, l'assureur doit prouver que c'est l'usure normale qui est la cause indiscutable de la panne. La Cour de cassation confirme le jugement. L'assureur qui ne rapporte pas la preuve d'une clause d'exclusion doit sa garantie.

En application de l'article 1315 du code civil, il revient à l'assuré de démontrer que le sinistre entre bien dans l'objet de la garantie du contrat d'assurance. Mais, en revanche, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie qu'il revient de prouver que les conditions de fait de cette exclusion sont bien réunies. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence constante (voir par exemple, Cass. 1'" civ., 8 novembre 1988, RGAT 89-99, note J.-L. Aubert).



GARANTIE PANNE - Condition de garantie (usage normal); Preuve

COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, W 07-20.731, 8 JANVIER 2009




Un particulier a financé l'acquisition d'un véhicule par le biais d'un prêt Bâncaire assorti d'une assurance couvrant les risques affectant les organes majeurs du véhicule. Une clause du contrat précise que l'adhérent s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille en respectant les normes et impératifs techniques et les préconisations de révisions aux kilomètres sous peine de perdre le bénéfice de la garantie.

Suite à une panne, il sollicite son assureur qui lui oppose un refus de garantie pour défaut d'entretien normal du véhicule. Il l'assigne alors en vue d'obtenir une indemnisation.

Pour contester l'arrêt d'appel qui rejette sa demande, il invoque que la clause contractuelle litigieuse doit s'analyser comme étant une exclusion de garantie. L'assureur doit alors démontrer que l'assuré n'a pas respecté ses obligations. Le pourvoi est rejeté. Pour la Cour de cassation, la clause prévoyant l'entretien normal du véhicule est une condition de la garantie.

Or, une expertise révèle une rupture dans la régularité de l'entretien du véhicule qui lui fait perdre le bénéfice de sa garantie.

Dès lors que la garantie de l'assureur dépend de la réalisation de certaines conditions préalablement prévues dans le contrat, il s'agit de conditions de la garantie. Il appartient alors à l'assuré de prouver que les conditions sont remplies pour bénéficier de la couverture de l'assureur. Si en revanche certains événements ou dommages sont exclus de l'objet de la garantie, il s'agit d'une clause d'exclusion soumise alors à l'article L. 113-1 du code des assurances. La preuve incombe alors à l'assureur.



ASSURANCE DU GARAGISTE Assurance du véhicule personnel de l'exploitant (~on)

COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, N° 08-13.924,8 JANVIER 2009




La victime blessée au cours d'un accident de la circulation impliquant un seul véhicule, dont elle était la passagère, intente une action directe contre l'assureur du véhicule.

Pour obliger l'assureur à garantir, la cour d'appel d'Aix-en-Provence se fonde sur une attestation d'assurance produite par le propriétaire du véhicule (non conducteur), dont l'assuré est le garage automobile dont il est le gérant social.

L'assureur conteste sa garantie au motif que l'attestation d'assurance produite ne couvre pas le véhicule accidenté. La haute juridiction approuve.

L'attestation d'assurance produite ne désigne pas le véhicule accidenté, mentionne comme assuré le garage. Enfin, le véhicule impliqué dans l'accident est le véhicule personnel du gérant du garage. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dénaturé l'attestation d'assurance en lui faisant dire ce qu'elle ne contient pas.

L'attestation d'assurance n'a qu'une valeur de présomption de garantie (c. assur., art. L. 112-3) qui peut être combattue par tout moyen. En assurance automobile obligatoire, l'attestation est exigée par les articles R. 211-14 et suivants du code des assurances.
















nuit zéro accident 5 novembre 2016

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