Association de défense des droits des usagers de la route
Juillet 2007 page précédente   tous les textes

Les PV font foi jusqu'à preuve contraire

Les moyens de preuve.




COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 28 SEPTEMBRE 2005

Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Malo



Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour renvoyer Emile X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé à un feu rouge, le jugement attaqué se borne à relever qu'au vu des explications fournies par le prévenu à l'audience, l'infraction objet de le la poursuite n'apparaît pas clairement établie ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans cons-tater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par té-moins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de

proximité de Saint-Malo, en date du 7 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

MM. Cotte, prés.; Lemoine, rapp.; Fréchède, avoc. gén.



Ce qu'il faut retenir :

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins. Pour être relaxé d'une contravention constatée par procès-verbal, il appartient au prévenu de rapporter cette preuve. À défaut d'une telle démonstration, il doit être condamné. Le juge de proximité avait cru dans cette espèce qu'il suffisait de déclarer que l'infraction n'apparaissait pas clairement établie dans le procès-verbal pour prononcer la relaxe de l'intéressé. Sa décision n'est pas justifiée au regard de ces principes et règles contenues dans l'article 537 du code de procédure pénale. Pour relaxer un prévenu, le juge doit constater et apprécier que la preuve contraire a été apportée et qu'elle est régulièrement faite par écrit ou par témoignages.
nuit zéro accident 5 novembre 2016

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Sécurité routière

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00