Association de défense des droits des usagers de la route
Décembre 2008 page précédente   tous les textes

LE CASSE-TETE DES SALARIES PRIVES DE PERMIS

Comment les entreprises gèrent-elles les employés ou les cadres auxquels on a retiré le permis de conduire: sanction, licenciement ou aménagement de poste?



La sévérité accrue en matière de sécurité routière a aussi des conséquences en entreprise. Parmi les 88 000 conducteurs privés de permis en 2007 figure en effet une majorité de salariés : chauffeurs, livreurs, commerciaux... Ceux-ci se retrouvent du jour au lendemain dans l'incapacité de travailler. Au grand dam de leurs employeurs, qui, faute de base juridique solide, affrontent ces situations avec difficulté. " Certaines entreprises croient se prémunir en faisant signer à leurs salariés des avenants au contrat de travail stipulant que le retrait du permis entraînera automatiquement un licenciement, rapporte Isabelle Schucké-Niel, avocate spécialisée en droit social. Mais cette démarche n'a en réalité aucune valeur juridique. "



A l'inverse, se condamner à l'inaction en estimant que la détention du permis relève de la vie privée n'est pas non plus pertinent. Jusqu'à 2003, la jurisprudence estimait, certes, que les infractions pénales, et notamment celles commises au volant, relevaient de la vie privée du salarié. L'employeur ne pouvait donc s'en prévaloir pour mettre en doute la capacité du salarié à travailler. Mais depuis, plusieurs décisions de justice ont indiqué un changement de cap : la sécurité routière étant devenue la priorité que l'on sait, les entreprises peuvent estimer qu'un retrait risque de gêner l'exécution du contrat de travail. " La sanction doit toutefois être proportionnée, préconise Isabelle Schucké-Niel, et le licenciement ne doit être envisagé qu'en tout dernier recours. " Les solutions alternatives doivent être explorées, en examinant les tâches qui peuvent être proposées au salarié, ou en lui demandant d'apurer ses congés. Encore faut-il que l'entreprise soit informée de la suspension de permis, ce qui est loin d'être systématique. " Les salariés préfèrent parfois se débrouiller eux-mêmes ", explique Isabelle Schucké-Niel, en rapportant le cas de tel salarié qui demande à sa femme de le conduire - entraînant un risque pour l'entreprise de plainte pour travail dissimulé - ou de tel autre, embauchant à ses frais un chauffeur...


nuit zéro accident 5 novembre 2016

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Sécurité routière

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00