La Prime : Charge de la preuve du paiement de la prime
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Un assuré se voit mettre en demeure par lettre recommandée du 8 juin 1994, de payer la prime d'assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile. Le 22 août suivant, le véhicule de cet assuré est impliqué dans un accident de la circulation. Le 24 août, l'assureur remet en vigueur la garantie à la suite du paiement de la prime par l'assuré.
L'assureur se voit condamné par la cour d'appel à garantir l'assuré des conséquences de cet accident de la circulation, aux motifs "que (l'assuré) affirme avoir réglé le montant de la prime antérieurement à l'accident, que (l'assureur) ne conteste pas avoir reçu paiement de la prime, qu'(il) n'en conteste que la date et les effets ; que (l'assureur) ayant accepté le paiement sans justifier l'avoir assorti de réserves et renoncé sans réserve à la résiliation, il lui appartient de prouver que le paiement a été effectué après la survenance de l'accident ; que malgré l'injonction et la réouverture des débats, (l'assureur) ne rapporte pas cette preuve".
Mais cette motivation est censurée par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation qui énonce "qu"il incombait à l'assuré de prouver que le paiement de la prime était antérieur à la veille du jour de remise en vigueur du contrat".
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