L'ATTESTATION D'ASSURANCE : INSUFFISANTE POUR PROUVER LE PAIEMENT DE LA PRIME
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Obligation d'assurance de responsabilité
Sur un pont, un véhicule est entré encollision avec un autre venant en sens inverse. Les conducteurs ont signé un constat amiable d'accident et par jugement du 30 avril 2004, un tribunal d'instance a condamné l'un des conducteurs à indemniser le préjudice subi par l'autre et constaté qu'il n'était plus assuré à la date de l'accident. Le conducteur condamné se pourvoit alors en cassation.
C'est le second moyen qui retient ici notre attention. Le demandeur fait en effet grief à l'arrêt d'avoir dit que sa police d'assurance était légitimement résiliée à la date de l'accident. et ce, alors qu'il soutenait dans ses écritures d'appel que, conformément à une pratique qui lui était habituelle, il avait payé en espèces le montant de la prime litigieuse, et produisait la lettre produite aux débats, une lettre qui lui avait été remise par l'agent général en même temps que l'attestation d'assurance établie pour la période du 17 juillet 2000 au 16 juillet 2001. et par laquelle son auteur certifiait avoir « reçu le règlement de la cotisation concemant le contrat automobile rappelé en références ». Dès lors, en s'abstenant d'examiner ce chef des conclusions des parties et en se contentant de rappeler que l'attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiementde la prime..., la cour d'appel aurait encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
Mais ce moyen se trouve rejeté au motif que « la cour d'appel qui ne s'est pas contentée de rappeler que l'attestation d'assurance n'établissait pas le paiement de la prime, mais a, par motifs propres et adoptés, estimé, au vu des documents qui lui étaient soumis, que (le demandeur) ne rapportait pas la preuve du paiement de sa prime d'assurance, a légalement justifié sa décision».
Cass. 2ème civ., 8 nov. 2007, n°06-16.148, D
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