INVERSE - Circonstances indéterminées
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COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, 5 OCTOBRE 2006
J.-Michel B. contre Macif et autres
Un cyclomotoriste a été blessé dans une collision avec la voiture conduite par une conductrice et assurée par la Macif. Il a assigné la conductrice et la Macif en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Illeet-Vilaine.
Il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la collision résultait de sa faute et de l'avoir débouté de ses demandes. Selon celui-ci, aucune faute n'est établie à son encontre lorsque les circonstances en sont indéterminées. Celles de l'accident litigieux, au vu desquelles les juges du fond se sont prononcés résultaient des seules déclarations du conducteur impliqué et du point de choc présumé alors que rien n'établit de façon certaine la présence de la victime dans le couloir de circulation du véhicule impliqué, pas plus que son état d'imprégnation alcoolique. En décidant, cependant, que cet accident avait pour seule origine une faute commise ~r la victime, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
Mais, l'arrêt retient, après avoir noté l'absence de témoin direct de l'accident, que la gendarmerie a estimé, après enquête, que pour une raison indéterminée le cyclomotoriste s'était porté sur la gauche et était venu percuter le véhicule qui circulait en sens inverse sur sa voie normale de circulation. Les gendarmes situent la zone de choc présumé sur la voie de circulation de la conductrice à 0,55 m de la ligne médiane. Ils notent des traces de labourage de la chaussée, laissées par le véhicule à proximité de cette ligne, dans son couloir de circulation. Le choc a eu lieu au niveau de l'aile avant gauche de l'automobile et que les débris de cette aile, en partie arrachée et labourée, ont été retrouvés au niveau de la ligne médiane. La trace laissée dans le bitume est exactement parallèle à la ligne médiane de la voie, ce qui exclut le ripage consécutif à l'éclatement d'un pneu au cours d'une trajectoire sinusoïdale de la voiture liée à une perte de contrôle imputable à son conducteur. Les autres indices ne sont pas incompatibles avec l'indice matériel essentiel inscrit dans la chaussée, alors surtout qu'à défaut d'être caractérisé, l'état d'imprégnation alcoolique du cyclomotoriste découlant de ses propres déclarations, peut lui-même expliquer le suivi d'une trajectoire non conforme aux prescriptions du code de la route dans le couloir de gauche dans le sens de sa progression.
Par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans retenir de motifs hypothétiques et sans avoir à s'expliquer sur des moyens inopérants relatifs à l'autre conducteur impliqué, a pu décider que le cyclomotoriste avait commis une faute excluant son droit à indemnisation.
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