Association de défense des droits des usagers de la route
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EXCES DE VITESSE



EXCÈS DE VITESSE - Essai préalable du cinémomètre (non)



COUR D'APPEL DE TOULOUSE, RG N° 08/00129, 8 DECEMBRE 2008






Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Aucune disposition légale ou réglementaire, ne prévoit qu'un cinémomètre doit faire l'objet d'un essai avant usage.



Par jugement du 3 décembre 2007, le juge de proximité de Villefranche de Laurahuais a déclaré Bernard x... coupable d'excès de vitesse d'au moins 50 kilomètres à l'heure et l'a condamné à une amende de 600 euros et à 4 mois de suspension du permis de conduire.



Le prévenu a relevé appel de cette décision le 13 décembre 2007 et le Ministère Public a formé un appel incident le 14 décembre 2007.



A l'audience du 3 novembre 2008, Monsieur l' Avocat Général a requis la confirmation de la déclaration de culpabilité et le prononcé d'une amende de I. 000 euros et 4 mois de suspension du permis de conduire.

L'avocat du prévenu, muni d'un pouvoir de représentation, a plaidé la relaxe de son client.



Motifs de la décision : Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables. Les faits ont été exposés par le jugement dont appel auquel il convient de se reporter.



X...conteste avoir circulé à 191 kilomètres à l'heure, alors que lors de son audition le 22 janvier 2006, il n'avait pu préciser quelle était sa vitesse au moment du contrôle.



Il conclut cependant à sa relaxe en faisant valoir, comme en première instance, qu'il y a eu confusion entre sa voiture et celle qu'il était en train de dépasser, que les gendarmes n'avaient pas procédé à un essai du cinémomètre avant de l'utiliser,que son véhicule n'a pas été formellement identifié par son numéro d'immatriculation et que le fait qu'il n'ait pas contesté l'infraction lors de son interpellation ne saurait constituer une preuve de sa culpabilité.



Le premier juge a répondu à ces divers moyens de manière pertinente.



Le procès-verbal établi par les gendarmes verbalisateurs constate la contravention d'excès de vitesse dans des termes ne laissant subsister aucun doute et identifie le véhicule contrôlé par sa marque et par son numéro d'immatriculation.



Ce procès-verbal est signé du gendarme Alary, agent de police judiciaire, opérateur utilisant le cinémomètre, et par l'officier de police judiciaire Melet, qui a procédé à l'interpellation.



Aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale, ce procès-verbal fait foi jusqu'àpreuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.



Enfin aucune disposition légale ou réglementaire, ne prévoit qu'un cinémomètre doit faire l'objet d'un essai avant usage.

Pour ces motifs et ceux non contraires du premier juge, il convient donc de déclarer x... coupable de l'infraction qui lui est reproché et d'entrer en voir de condamnation.



Par ces motifs

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort.

Déclare les appels recevables;

Confirme le jugement du juge de proximité de Villefranche de Laurahuais en date du 3 décembre 2007, sur la déclaration de culpabilité,

Le réformant sur la peine, condamne Bernard X...à une amende de 1000 euros et à une suspension du permis de conduire de six mois.



EXCÈS DE VITESSE - Auteur non identifié; véhicule de société.



COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, N° 08-82.029, 10 DECEMBRE 2008




Un gérant de société ne peut être poursuivi comme auteur de l'infraction, mais seulement comme redevable pécuniairement de l'amende encourue, lorsque la photographie du cinémomètre ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule de la société.



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 121-1, L. 121-2, L. 121-3, R.413l, R. 413-2, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, manque de base légale;



En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charlette Y... coupable de l'infraction d'excès de vitesse avec le véhicule contrôlé le 19 décembre 2006 à la vitesse de 78 km/h sur la route nationale 2 dans le sens Soissons- Paris;



Aux motifs que le véhicule de transport routier de la marque DAF alias... avait été contrôlé à la vitesse de 78 km/h sur la route nationale 2 à Levignen dans le sens Soissons-Paris où la vitesse était limitée à 70 km/h; que la photographie prise par le cinémomètre ne permettait pas d'identifier le conducteur du véhicule, propriété de la société Aubtransport, eu égard à la hauteur de la cabine; que la prévenue, gérante de la société Aubtransport. contestait toute responsabilité pénale; qu'elle refusait de communiquer le nom du conducteur en indiquant que décemment elle ne pouvait pas faire condamner une personne; que, cependant, la prévenue était titulaire des permis de conduire pour les véhicules de transport; qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle ne pouvait être la conductrice du véhicule et encore moins d'un vol. voire d'un fait de force majeure;



1°) alors que la vitesse maximale autorisée sur une route nationale est de 90 km/h ou 80 km/h en temps de pluie; que. si l'autorité investie du pouvoir de police peut réduire cette vitesse maximale. il incombe alors au juge de vérifier quel était le règlement applicable au lieu de l'infraction sur le fondement duquel des poursuites ont été engagées; qu'en l'espèce. le véhicule a été contrôlé à une vitesse de 78 km/ho soit au-dessous de la vitesse maximale autorisée sur une route nationale par le code de la route. de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher sur la base de quel règlement, réduisant la vitesse maximale sur la route nationale n° 2 au niveau de Levignen à 70 km/ho les poursuites avaient été engagées;



2°) alors que le représentant de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. ayant été contrôlé au-dessus de la vitesse maximale autorisée, n'est pas responsable pénalement à raison de l'infraction; qu'à défaut d'avoir été identifiée comme conducteur du véhicule, Charlette Y... ne pouvait être déclarée coupable d'excès de vitesse;



3°) alors que. en déclarant Charlette Y... coupable d'excès de vitesse, après avoir constaté que la photographie du véhicule ne permettait pas d'identifier le conducteur. en retenant qu'elle ne prouvait pas qu'elle n'avait pas pu conduire le véhicule, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve;



Vu les articles L. 12I-I, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route;



Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le conducteur d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse n'est pas identifié et si le certificat d'immatriculation dudit véhicule est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, qui ne peut être condamné pénalement, est responsable pécuniairement de l'amende encourue, à moi!ls qu'il n'établisse l'existe~e d'un événement de force majeure ou qu'il !le fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction;



Attendu que, pour déclarer Charlette X épouse y poursuivie comme redevable pécuniaire

ment. coupable d'excès de vitesse. l'arrêt attaqué. après avoir relevé que la photographie prise par le cinémomètre ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule verbalisé. propriété de la société dont elle est la gérante, retient que la prévenue, titulaire des permis de conduire pour les véhicules de transport, ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle ne pouvait être la conductrice du véhicule; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que Charlotte X épouse y n'était pas

poursuivie comme auteur de l'infraction, mais seulement comme redevable pécuniairement de l'amende encourue. la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe énoncé ci-dessus;

D'où il suit que la cassation est encourue;

Par ces motifs:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 7 décembre 2007. et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVO lE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris. à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché. M. Arnould conseiller rapporteur. Mm, Chanet conseiller de la chambre.












nuit zéro accident 5 novembre 2016

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