Défaut de contrôle technique
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Le défaut de contrôle technique cause d'annulation de vente.
VENTE DE VEHICULE D'OCCASION : — Délivrance du certificat de contrôle technique ; résolution de la vente ; accessoire indispensable à son usage.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
15 SEPTEMBRE 1988 B... contre Renault ...
L'article 1615 du Code civil énonce que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La non-remise du certificat de contrôle technique indispensable pour l'acheteur afin d'obtenir sa nouvelle carte grise justifie la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur.
Un véhicule âgé de huit ans est vendu sans certificat de contrôle technique. II se révèle défectueux. Son acquéreur demande la résolution de la vente et l'obtient du tribunal. Celui-ci se fonde sur l'article 1615 du Code civil qui oblige le vendeur à délivrer la chose et ses accessoires nécessaires à son utilisation. Ce document est exigé par l'administration préfectorale pour effectuer la modification de l'immatriculation. C'est donc un élément accessoire et nécessaire de la chose vendue, tout comme la carte grise (Cass. commerciale, 8 novembre 1972, Bull IV n°277 ; Cass. civ. 1, 31 janvier 1974, D 1974 343) ou la vignette fiscale qui doit suivre le sort du véhicule, en cas de cessions successives (Trib d'instance de Nîmes, 3 juillet 1969, JCP~69 II 16013 note JA). Déjà, le tribunal d'instance d'Hazebrouck a prononcé la résolution de la vente dans un cas similaire (trib d'instance d'Hazebrouck, 5 août 1987, Jurisp auto 1987 p. 528).
Les faits :
Le 19 février 1987 M et Mme B… ont acheté au garage RENAULT … à Bordeaux un véhicule RENAULT 4L d'occasion (1979) type R2109 au prix de Frs 10000. Après deux jours d'utilisation ils auraient constaté "certaines anomalies au niveau du moteur". Par R.A.R du 26 février 1987, Mme B… informait le garage RENAULT… que le véhicule ne pouvait être utilisé pour ses livraisons à la suite de différents désordres – fuite d'huile moteur, fuite d'eau de refroidissement, défaillance des freins.
Elle faisait valoir en outre différents griefs tels que la non remise de la vignette, non remise également du certificat de contrôle technique ou auto-bilan exigible lors de la vente d'un véhicule ayant plus de 5 ans d'âge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente intervenue le 19 février 1987, aux torts exclusifs du Garage Renault... et pour fruit, condamne ce dernier à rembourser à M. B... la somme de Frs 10.000 ( dix mille Francs) ;
Ordonne à M. B... de remettre à disposition du Garage Renault... le véhicule à son domicile à St Médard en Jalles.
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