Association de défense des droits des usagers de la route
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CONTROLE D'ALCOOLEMIE

CONTRÔLE D'ALCOOLÉMIEProcès verbal; régularité; second contrôle

COUR D'APPEL D'ORLEANS, RGW 08/00423, 2 DECEMBRE 2008



L'officier ou l'agent de police judiciaire qui notifie un résultat de test d'alcoolémie à la personne faisant l'objet de la vérification doit aviser celle-ci qu'elle peut demander un second contrôle. À défaut le procès verbal est nul. L'appareil de mesure exigeant «deux souttIes» pour afficher un résultat ne saurait remplir cette condition.




Le 19 janvier 2008 les gendarmes de la brigade motorisée de Blois ont constaté qtfe le conducteur du véhicule Renault Clio immatriculé 6209 TF 33 venait de franchir une intersection sans respecter le feu rouge fixe de sa voie de circulation.



Intercepté, Éric x... était dans l'impossibilité de présenter un permis de conduire.

Soumis au dépistage de l'alcoolémie, le test s'avérait positif.

Les gendarmes le soumettaient alors aux vérifications faites au moyen d'un éthylomètre portable à la suite duquel était établi un procès-verbal indiquant que le 1er taux obtenu à 14h50 n'était pas communiqué et que le 2' taux était de 0,96 mg/l à 14h 55.

Ce taux a été notifié à Éric X...

Devant le premier juge le conseil du prévenu a soulevé la nullité de la procédure qui n'a pas respecté, pour le contrôle de l'alcoolémie, l'article 234-4, 2° du code de la route.

Éric X... a fait appel du jugement le jour de son prononcé, puis le ministère public a fait de même.



À l'audience du 4 novembre 2008, le conseil d'Éric X... a déposé et développé des conclusions, avant tout débat au fond. demandant à la Cour de constater la nullité du procès-verbal d'infraction. au motif qu'il n'a pas pu demander un second contrôle, et de prononcer une relaxe pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.



Monsieur l'avocat général a requis le rejet de la nullité soulevée, la confirmation de la culpabilité d'Éric X... et sa condamnation à une peine d'emprisonnement ferme compte tenu de la récidive, l'annulation du permis de conduire et le prononcé d'une amende pour la contravention.



Le conseil du prévenu a eu la parole en dernier. Il a fait la situation personnelle du prévenu et les soins entrepris.

Sur ce, la cour,

Les appels formés régulièrement sont recevables.

Sur la nullité du procès-verbal établissant l'alcoolémie,



Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont déterminées par les articles L 234-4 et L 234-5 du code de la route et les modalités par l'article R 234-4 du même code.



Selon ces textes, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, l'officier ou l'agent de police judiciaire en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de la vérification; il avise celle-ci qu'elle peut demander un second contrôle; l'agent qui a procédé à la vérification peut également décider qu'il sera procédé à un second contrôle; celui-ci est alors effectué après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, et le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.



Il ressort du procès-verbal n° 308 susvisé que si Éric X... a soufflé à deux reprises dans l'éthylomètre, le résultat du premier souffie ne lui a pas été notifié.



Il n'a pas été avisé de la possibilité de solliciter un deuxième contrôle et n'a pu. de ce fait. exercer ses droits.

En effet, il n'importe que du fait de sa conception et de sa construction, l'appareil exige deux souffles successifs pour afficher une seule mesure, puisqu'un contrôle achevé suppose l'affichage de l'alcoolémie par l'appareil puis la notification du résultat affiché.



En définitive, les deux «souilles» demandés par l'appareil ne pouvant être confondus avec les deux contrôles auxquels le prévenu avait légalement droit, il en résulte que la procédure est viciée par la violation des droits du prévenu, lequel se fait justement un grief de ce qu'il est privé du droit de demander à la cour de tirer la conséquence d'une distorsion des taux mise en évidence par deux contrôles successifs, le cas échéant.



Le caractère nul du procès-verbal de constatation de l'infraction privant la procédure de toute force probante, le jugement sera infirmé et le prévenu renvoyé des fins de la poursuite.

Sur les autres infractions,

Les infractions de conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative prononcée, et le défaut d'arrêt au feu rouge sont établis par les pièces de la procédure, et reconnues par Éric x....

Le jugement reconnaissant sa culpabilité sera confirmé.

Les sanctions prononcées seront adaptées et l'emprisonnement supprimé, la Cour confirmant l'amende de 250 euros pour la contravention.

Par ces motifs

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement, Infirmant partiellement le jugement entrepris

sur la culpabilité,

Constate la nullité du procès-verbal relatif à la vérification du taux d'alcoolémie,

Renvoie Éric X... des fins de la poursuite pour l'infraction de conduite en état alcoolique,

Confirme les autres dispositions du jugement sur la culpabilité et sur la peine d'amende,

Infirmant les autres dispositions sur la peine et statuant à nouveau,

Prononce l'annulation du permis de conduire d'Éric X... et lui fait interdiction de se présenter aux épreuves

du permis de conduire avant un délai de huit mois,

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros (120) dont

est redevable chaque condamné.



EXCÈS DE VITESSE - Preuve de l'identité du prévenu

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, W 08-84.008, 9 DECEMBRE 2008




Il appartient au titulaire de la carte grise de démontrer qu'il n'était pas au volant de son véhi. cule au moment de l'infraction. Tel n'est pas le cas lorsque le prévenu se borne à fournir des photographies d'identité.



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12I-I du code pénal, L. 121-1, L. 121-J,et R. 413-14 du codf de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence;

En ce qf:e le jugement attaqué a dit n'y avoir lieu à relaxe et, par application des dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, a déclaré Marc X..., en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation concernant le véhicule..., pécuniairement redevable de l'amende encourue pour la réglementation en vigueur sur la vitesse autorisée et, en répression, a condamné celui-ci au paiement d'une amende de 135 euros;

Aux motifs que les invèstigations menées ont permis d'établir qu'à la date de l'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule de marque BMW, immatriculé..., était Marc X...; que, le 22 mars 2007, il a adressé une lettre à M.l'officier du ministère public dans laquelle il a exposé qu'il conteste l'infraction; que, tant dans ses conclusions que lors des débats, il sollicite sa relaxe et estime qu'il rapporte la preuve qu'il n'est pas le conducteur du véhicule en infraction dans la mesure où il soutient qu'il identifie une femme au volant de son véhicule sur la photo radar; que, par application de l'article L. 121-1 du code de la route, seul le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule; que, par dérogation à ce principe, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (article L. 121-3 du code de la route), à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction; qu'en l'espèce, la responsabilité pécuniaire de l'infraction incombe donc à Marc X..., lequel peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou en apportant tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction; qu'en l'espèce, il n'apporte pas cette preuve; qu'en effet, après débats à l'audience et comparaison des copies et photographies produites, rien n'établit qu'une femme était bien àbord du véhicule BMW, immatriculé...; que les photocopies des pièces d'identité produites (passeport établi en 2000, carte nationale d'identitéétablie en 1999, carte d'identité de maire établie en 2000, permis de conduire établi en «2005 ») qu'il verse au dossier ne sont d'aucune utilité dans la manifestation de la vérité; et que, dès lors que la possibilité a été offerte à Marc X... de donner le nom de la personne à laquelle le véhicule aurait été confié le jour où l'infraction a été commise, identité qu'il ne peut ignorer, mais qu'il ne communique pas pour des raisons qui lui sont propres; qu'en présence de tels éléments et alors que l'infraction a été constatée au moyen d'un procèsverbal régulier; qu'il y a lieu en conséquence de dire que Marc X... n'apporte pas la preuve qu'il ne circulait pas au volant du véhicule... verbalisé le 12 mars 2008 à 22h24; qu'il convient donc de lui faire application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de la route en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule... et de le déclarer redevable pécuniairement de la somme de 135 euros;

Alors que.1e conducteur du véhicule recherché pour excès de vitesse a la seule obligàtion d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, de sorte que le doute existant, sur l'identité du conducteur du véhicule, doit lui profiter nécessairement; qu'aussi bien, en l'état des photographies figurant au dossier et établissant qu'une personne dotée d'une puissante chevelure conduisait le véhicule au moment des faits, le jugement attaqué, qui se borne à déclarer que rien n'établissait qu'une femme était bien à bord du véhicule et retient que Marc X... n'apportait pas la preuve qu'il ne circulait pas au volant du véhicule, dont la vitesse prétendument excessive était incriminée, a statué par un motif dubitatif, excluant la mise à la charge sur les épaules de celui-ci d'une preuve supplémentaire, et a partant entaché sa décision d'un défaut de motif et a violé les textes précités;



Attendu que, pour déclarer Marc X... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, le jugement retient que le demandeur n'apporte pas la preuve qu'il ne conduisait pas le véhicule;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que le demandeur n'établit pas qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité a justifié sa décision;

D'où il suit que le moyen doit être écarté; Et attendu que le jugement est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation,

chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori, conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre.



'. NOTE - Prouver ne pas être l'auteur de l'infraction est plus qu'une question de ressemblance. En l'occurrence, lç prévenu pensait échapper aux poursuites en se copiëntant de constater que le conducteur pris en photo ressemblait à une femme. Insuffisant pour la cour d'appel et la Cour de cassation: il convient de rapporter la preuve d'une impossibilité d'être conducteur du ve'hicule. Par exemple, en attestant être dans un autre lieux au moment de l'infraction (Cour d'appel de Douai, 1" mars 2006, «JuriSP. auto.» 2007. 171).
















nuit zéro accident 5 novembre 2016

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