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Victimes d'accidents : La proposition de loi du Brestois Jean Picart
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Le Télégramme 24 novembre 2009 Catherine Le Guen
Une proposition de loi pour améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation a été déposée. Un espoir pour Jean Picart qui se bat aux côtés des familles de traumatisés crâniens.
«Cette proposition de loi est le fruit de l'engagement de quatre députés UMP (*) et du combat, de longue date, de militants associatifs directement impliqués parce qu'un de leurs proches a été victime d'un accident de la circulation», explique JeanPicart, président honoraire de l'Association des familles de traumatisés crâniens (AFTC). La proposition de loi a été déposée le 6novembre sur le bureau de l'Assemblée nationale et vise à compléter la loi Badinter de1985. Le nombre d'accidents de la route a nettement diminué, celui des blessés a été réduit de moitié entre1991 et2007. Mais cela représente encore en France 180.000 victimes à indemniser par an, pour 4,3milliardsd'euros. L'indemnisation des cas les plus graves, dont la vie est bouleversée par l'accident, reste très variable selon la voie choisie.
Indemnisations inégales
«Si 95% des victimes acceptent une transaction avec un assureur, les 5% restant vont en justice où ils obtiennent, en général, une indemnisation supérieure de 25% à la transaction, mais cela peut être beaucoup plus». La loi Badinter de 1985 a été une grande avancée, mais ses lacunes sont apparues à partir de 1995. Un préjudice évalué par un assureur peut être très différent de celui évalué en justice. La proposition vise à créer une base de données des réparations du dommage corporel recensant les décisions judiciaires et les transactions. Une refonte des barèmes médico-légaux actuels en un barème unique à publier dans les deux ans est aussi posée. Le texte prévoit également une meilleure information de la victime avant la transaction avec l'assureur. La victime aurait 30 jours, au lieu de quinze actuellement, pour accepter ou dénoncer la transaction proposée et serait aidée systématiquement par un médecin-conseil. Il est question, enfin, d'indépendance des experts médicaux et de transparence sur leurs différentes collaborations avec des assureurs.
«Lobbying des assureurs»
Les AFTC de France ont fait poser plus de 200 questions écrites au Parlement entre1995 et2002 sur ces questions. Des groupes de travail et rapports se sont succédé sans aboutir, le dépôt de cette proposition de loi est donc un espoir pour les associations de victimes.
«Il y avait un vrai consensus du groupe UMP pour présenter cette proposition dès janvier au bureau du Parlement. Mais je crains aujourd'hui le lobbying des assureurs, ce qui n'est pas anormal puisqu'ils doivent des comptes à leurs actionnaires. C'est aux élus de marquer aujourd'hui la primauté du politique sur l'économique»,
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04/12/2009
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 