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VOILE INTEGRAL : DEJA UNE VERBALISATION
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Actualité Voile intégral : déjà une verbalisation
En pleine polémique sur l'interdiction du port du voile intégral en France, une jeune femme de 31 ans, qui portait le niqab au volant, s'est vue infliger une amende de 22 euros par un policier. Ce dernier a estimé qu'en réduisant le champ de vision de la conductrice, la tenue de cette dernière tombait sous le coup de l'article 412-6 du code de la route, selon lequel "tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres."
La jeune femme s'est opposée à la contravention en envoyant un recommandé au ministère public.
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27/04/2010
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AUTO NEWS
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 