|
|
| |
VIDEOSURVEILLANCE : UN PV ANNULE
|
Une avocate du barreau de Draguignan, Me Isabelle Colombani, s'appuyant sur un article du code de la route qui autorise le stationnement en double file dans l'attente d'une place libre, a réussi à faire annuler un procès-verbal établi à partir de la vidéosurveillance de la ville.
"Dès lors que le conducteur est au volant, les articles R417-4, R417-9 et R417-10 autorisent le stationnement en double file pour attendre la libération d'une place de stationnement", a-t-elle plaidé.
|
|
03/12/2008
|
|
|
|
| |
| Le cas du mois |
|
L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
|
| |
|
| |
| Comment récupérer des points |
|
Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
|
| |
|
|
et 