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UNE NOUVELLE PROCEDURE POUR LES VEHICULES LEGEREMENT ENDOMMAGES
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 A partir du 1er juin prochain, une nouvelle procédure couvrira les véhicules légèrement endommagés suite à un accident. Celle-ci se veut plus sûre et moins fastidieuse pour les usagers.
Par un décret daté du 12 avril dernier, une nouvelle procédure concernera les véhicules légèrement endommagés suite à un accident de la route. Elle vise à éloigner temporairement de la circulation les automobiles inaptes à la conduite jusqu'à ce qu'elles remplissent toutes les conditions de sécurité . Cette procédure sera déclenchée après un accident grave si un des critères suivants est en cause :
- Une déformation importante de la carrosserie ;
- Une déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant...) ;
- Une déformation importante des éléments de liaisons au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues) ;
- Un dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceinture).
Si l'expert constate que l'un de ces éléments est déficient, le Ministère de l'Intérieur informera le propriétaire par courrier que l'automobile ne peut plus circuler. Dans ce cas, le conducteur conserve la carte grise et le véhicule est remis en circulation dès que sa réparation a été contrôlée une deuxième fois. Par ailleurs, si un autre critère non rédhibitoire est défaillant, l'expert avertira le propriétaire mais ne pourra pas enclencher la procédure. En revanche, s’il la déclenche pour un autre critère, tous les éléments identifiés comme défaillants devront avoir été réparés.
Concertation des acteurs du secteur
La dématérialisation de la procédure (les rapports d’experts sont envoyés par voie électronique) permettra de réduire au plus court la durée d’immobilisation du véhicule. D'autre part, l'estimation du coût de réparation des éléments défectueux pourra se faire sur la base de pièces de réemploi, à l'exception des éléments de sécurité comme la ceinture. Alors que 21 critères prépondérants avaient été évoqués à l'origine, seuls 4 ont été finalement retenus.
Après le tollé provoqué par la procédure VE des deux-roues, la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR) a mené une concertation avec les principaux représentants du secteur, à savoir les assureurs FFSA et GEMA, les experts automobiles ANEA et UPEAS, les garagistes-réparateurs CNPA, FNAA, GNCR et FICAT et l’association 40 millions d’automobilistes. Cette réflexion en commun permet d'aboutir à un texte opérationnel et qui devrait éviter aux automobilistes des contraintes administratives superflues. Le comité de suivi, formé des acteurs déjà cités, veillera à la mise en œuvre de la procédure.
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02/06/2009
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 