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UNE ASSOCIATION ATTAQUE L'ÉTAT POUR GESTION ABUSIVE DES PV
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40 Millions d'Automobilistes, fort de ses 320 000 adhérents, attaque l'Etat devant la Cour européenne des droits de l'homme pour gestion abusive des procès-verbaux. L'association s'en prend au principe de la consignation, à savoir l'obligation faite à tout automobiliste de s'acquitter du montant de l'amende due avant de pouvoir entamer une démarche de contestation. Or, selon Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d'Automobilistes, le principe de la consignation, qui ne cherche qu'à dissuader les justiciables d'utiliser les voies de recours, est illégal. De plus, il semble que certains officiers du ministère public assimilent la consignation au paiement de l'amende, estimant ainsi à tort que l'usager reconnaît sa faute et qu'il renonce à toute forme de recours. Enfin, quand l'usager parvient à faire reconnaître son bon droit, il ne récupère pas le montant de la consignation s'il omet d'en faire la demande. Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, préconise à cet égard que le remboursement devienne automatique. Cette demande a été reprise par les députés et adoptée sous forme d'amendement lors de l'examen, le 14 octobre à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit. (FIGARO, PARISIEN 31/10/08)
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07/11/2008
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 