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RUMEUR CONCERNANT LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT 1992
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Vous avez peut être été destinataire d’un message qui serait transmis par le service juridique du site www.territorial.fr sur la possibilité d’échapper à la perte de points pour les permis antérieurs à la loi de 1992.
Cette rumeur est démentie par le service juridique de l’Automobile Club pour les raisons suivantes :
L’article 21 II de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention est clair.
« Les permis en cours de validité à la date d’entrée en vigueur seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L11 du code de la route ».
En termes juridiques, le principe de non rétroactivité porte sur les lois d’ordre pénal alors que selon l’administration française, le retrait de points découle d’une décision administrative.
Toutefois, la Cour Européenne des droits de l’homme, en qualifiant de peine pénale accessoire le retrait de point, ouvrirait un débat juridique sur la non rétroactivité des dispositions de nature pénale.
Aussi, seule la Cour Européenne serait en mesure de trancher cette difficulté. Pour le moment, au niveau national, la mise en place du système de point attribué à un permis antérieur à la loi, n’a pas été, à ce jour, remise en cause.
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24/03/2010
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ACP
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