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REPORT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET "VÉHICULES ENDOMMAGÉS"
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Le décret fixant les conditions de remise en circulation des véhicules endommagés, paru au Journal Officiel le 12 avril, entrera en vigueur le 1er juin, et non le 15 avril, comme prévu initialement.
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05/05/2009
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(AUTOACTU.COM 16/4/09)
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 