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QUE RISQUENT VRAIMENT LES SOCIETES D'ENCHERES NON AGREEES ?
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Selon l'article L321-15 du code du commerce, les sociétés de vente de va aux enchères exerçant sans agrément risquent, au maximum, 375 000 euros d'amende ainsi que deux ans d'emprisonnement pour leur dirigeant. À ce jour, les sociétés Exlinea (Carsat), eBay, Carsontheweb et Autorola sont toujours en litige avec le Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques. Ne bénéficiant pas d'agrément, elles ont été assignées par l'autorité de régulation de la profession pour infraction à la loi du 10 juillet 2000. eBay (qui contribue à la vente d'une voiture toutes les six minutes en France) reste ferme sur sa position de n'être qu'un site de mise en relation d'acheteurs et de vendeurs qui n'adjuge donc pas de véhicules. La filiale française du géant mondial des enchères a obtenu un délai de jugement jusqu'au 1 er juillet. Le seul jugement à avoir été rendu émane du tribunal correctionnel de Nanterre suite à une plainte du parquet (et non du Conseil des ventes) à l'égard de Dovebid, un opérateur américain spécialisé dans la vente de biens d'équipements, de machines et de voitures d'occasion par voies physiques et électroniques. Dovebid a été condamné à 150000 euros d'amende et fait appel.
Rappelons que la directive européenne sur les services (la première version était connue sous le nom de directive Bolkestein) devrait être transposée en droit français d'ici au 31 décembre 2009. Elle pourrait, comme cela a été suggéré au Conseil économique et social, supprimer l'obligation d'agrément. Ainsi, il ne reviendrait plus qu'à l'autorité de régulation d'assurer la transparence des pratiques, des garanties et de la formation du personnel. Si ce scénario se profilait, les assignations précitées "seraient frappées de caducité", reconnaît Christophe Boch Duval, secrétaire général du Conseil des ventes. "Mais on ne peut pas raisonner par rapport à une loi à venir", ajoute-t-il...
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01/10/2008
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AUTO INFOS
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