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Permis de conduire : ses retraits de points seraient illégaux
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La Montagne 25/11/2009 Cédric Gourin
Un conducteur puydômois assure n'avoir jamais été informé des huit infractions. Ses retraits de points seraient illégaux. Des avocats se sont déjà engouffrés dans la brèche. Un vrai business. Quant aux automobilistes, voilà qui va les intéresser.
Hier, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, un habitant du Puy-de-Dôme contestait huit retraits de points sur son permis de conduire.
Ces huit infractions, datées entre le 18 août 2005 et le 24 octobre 2007, ont toutes été commises en dehors de la région. À un moment où cet automobiliste habitait Paris. Il est Puydômois depuis une année.
De « petites infractions »
Il s’agit, pour l’essentiel, de « petites infractions », à l’instar de dépassements retenus de l’ordre d’un à deux kilomètres/heure.
Accablé par ces retraits, et voyant fondre son capital points sur un permis de conduire devenu précaire, l’intéressé fait appel, sur recommandation, à un avocat parisien, Me Jean-Claude Cohen. Lequel prend le dossier en main et décide de saisir la justice administrative, convaincu d’avoir trouvé la faille.
L'administration pas capable de prouver le contraire
Pour contester ces retraits de points, l’automobiliste déclare n’avoir jamais été informé, par l’administration, des infractions lui ayant valu ces retraits.
Or, la loi est on ne peut plus claire. L’agent ou le service verbalisateur doit fournir à la personne visée par une infraction au Code de la route, un document l’informant qu’il encourt un retrait de points de son permis. C’est là, une garantie essentielle, permettant à la fois de contester la réalité de l’infraction et de rendre valide le retrait de points.
Si, dans cette affaire, l’automobiliste jure n’avoir rien reçu, l’administration est, elle, comme dans beaucoup de cas, incapable de prouver l’inverse. C’est tout ce qu’a rappelé le rapporteur public.
L’administration « n’est pas en mesure de produire les procès-verbaux relatifs aux infractions », a ainsi rapporté Marie-Magdeleine Chappuis, pour qui l’automobiliste « est fondé à demander l’annulation » de ces retraits de points.
Et ce, encore une fois, dans la mesure où l’autorité publique n’apporte pas la preuve qu’elle a bien rempli son « obligation d’information », une formalité substantielle.
Devant cette situation, le rapporteur public demande donc l’annulation des retraits de points et qu’il « soit fait injonction au ministre de l’Intérieur de restituer les points retirés illégalement ».
Comble d’ironie, l’automobiliste en question a fait des stages pour récupérer des points… qui pourraient lui être gentiment remis au compteur de son permis de conduire.
Le jugement a été mis en délibéré. La décision devrait être rendue d’ici à une quinzaine de jours.
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04/12/2009
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 