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PV INJUSTIFIES
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« 40 millions d’automobilistes » demande la simplification des procédures de contestation.
L'association « 40 millions d’automobilistes » a été saisie par de nombreux cas d'automobilistes, injustement poursuivis pour des infractions survenues après la vente de leurs véhicules. Pour épargner aux automobilistes de bonne foi des démarches administratives fastidieuses, elle demande aux autorités de simplifier les modalités de contestation et d'exonération.
« 40 millions d’automobilistes » rappelle qu'en cas de réception d'un PV, le titulaire de la carte grise peut contester l'infraction qu'il n'a pas personnellement commise en cas de vol ou destruction du véhicule ou en cas de vol de ces plaques d'immatriculation.
S'il a prêté, loué, cédé ou vendu son véhicule, le formulaire lui impose pour s'exonérer, sous peine d'irrecevabilité de la contestation, de renseigner obligatoirement tous les éléments d'information concernant le nouveau propriétaire et notamment son numéro de permis de conduire.
L’association remarque qu'aucun autre document lié à la vente n'impose au vendeur de collecter ses renseignements.
« 40 millions d’automobilistes » demande que l'automobiliste de bonne foi puisse être dispensé de fournir des renseignements aussi complets et personnels et puisse se limiter à fournir aux autorités l'identité du nouveau propriétaire (nom et adresse) et une copie du certificat de cession.
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24/02/2011
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40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES
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