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PV : A QUAND LA FIN D'UN SYSTEME ARCHAIQUE, OPAQUE ET INEGALITAIRE
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Après la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2002 et 2006, le Médiateur de la République en 2004 et aujourd’hui la Cour des comptes, que faut-il de plus à l’Etat pour moderniser son système global de gestion des contraventions routières ?
C’est la question que posent ensemble l’Automobile Club de Provence et l’association « 40 millions d’automobilistes », révoltés par les nombreuses failles mises en lumière dans le dernier rapport de la Cour des comptes et qui demande depuis plusieurs années la réforme des procédures de contestation et de traitement des PV.
« Les constats faits par la Cour des comptes ont déjà été dénoncés par le passé et aucune mesure concrète n’a été prise pour améliorer la situation du contrevenant au Code de la Route », dénonce Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de « 40 millions d’automobilistes ». « La persistance des pratiques illégales dans la gestion administrative des contraventions, tant en ce qui concerne les annulations d’amendes que les contestations, est inacceptable », ajoute-t-il.
L’association et l’Automobile Club de Provence dénoncent ainsi une rupture d’égalité de traitement des automobilistes face à la justice et exige que la gestion des PV soit modernisée afin de rendre au dispositif de répression une certaine acceptabilité sociale.
En outre, les deux représentants requièrent une simplification des procédures de contestation et du paiement des amendes afin que le contrevenant puisse exercer utilement et efficacement ses droits de justiciable.
« Nous remarquons qu’une fois encore, une autorité indépendante constate ce que l’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce depuis des années et regrettons que les constats faits par le médiateur de la République en 2004 n’aient finalement jamais été suivis d’effets… », commente René Queffélec, Président de l’association « 40 millions d’automobilistes ».
« C’est pourquoi, nous nous associons à « 40 millions d’automobilistes » dans la demande de création d’un groupe de réflexion pour moderniser le système de traitement des PV », conclut M. Jean-Pierre FABRE Président de l’Automobile Club de Provence.
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12/02/2010
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40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 