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PROJET DE DÉCRET POUR LES VÉHICULES HORS D'USAGE
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Condamnée par la Cour de justice européenne pour « transposition non conforme » de la directive sur les véhicules hors d'usage (VHU ; arrêt du 15 avril 2010), la France prépare un nouveau décret. AUTOACTU.COM (22/6/10) croit savoir que le gouvernement s'orienterait vers la création de centres de traitement des VHU sous contrat avec les constructeurs. Ces centres seraient multimarques et auraient obligation de reprendre gratuitement les véhicules des constructeurs. Le texte prévoirait également la création de centres indépendants qui n'auraient pas d'obligation de reprise. Dans les deux cas, la reprise des véhicules serait gratuite et les deux types de centres agréés VHU devraient répondre aux critères d'agrément et auraient des obligations de résultat. Les concertations sont toujours en cours et le texte définitif devrait être publié au plus tard en fin d'année.
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30/06/2010
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AUTOACTU.COM
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 