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PROCEDURE VEHICULE ENDOMMAGE (VE) : 1 AN APRES
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"40 Millions d'Automobilistes" dénonce des abus à l'encontre des automobilistes
Un an après la mise en place de la nouvelle procédure pour les véhicules endommagés à la suite d’un accident, l’association « 40 millions d’automobilistes » met en lumière un certain nombre d’abus pratiqués, par les experts automobiles, à l’encontre des automobilistes.
La nouvelle procédure VE, appliquée depuis le 1er juin dernier (par décret en date du 10 avril 2009 et suite à un arrêté du 29 avril 2009) donne le pouvoir à un expert en automobile, missionné par un assureur, de retirer temporairement de la circulation tout véhicule ayant été endommagé à la suite d’un accident et présentant un danger immédiat, sur la base des critères de sécurité suivants : déformations importantes de la carrosserie, direction, liaison au sol et éléments de sécurité des passagers. Le véhicule est alors frappé d'une interdiction de circuler, jusqu'à réparation et après signature du rapport de conformité par l’expert.
Or, à la suite d’un certain nombre de témoignages reçus, l’association « 40 millions d’automobilistes » fait le constat d’une dérive dans l’application de la procédure VE. Il apparaît que les experts outrepassent leurs missions, en refusant de signer le rapport de conformité du véhicule, sous prétexte que d’autres éléments, pour lesquels ils ne sont pas missionnés, seraient défectueux.
A titre d’exemples, des automobilistes se sont vus dans l’incapacité de récupérer leur véhicule, à cause d’un problème de pneumatiques usagés ou encore de systèmes de freinage, alors même que, dans le cadre du contrôle technique, la loi prévoit un délai de deux mois sans immobilisation, pour faire réaliser ce type de réparations. Ces situations engendrent des contraintes et des coûts pour l’usager. En effet, si les dommages liés à l’accident sont financés par l’assureur, les réparations supplémentaires sont directement payées par l’automobiliste, qui n’a alors pas d’autre choix que celui de procéder aux réparations chez le garagiste où son véhicule est immobilisé, privé du droit de pouvoir faire jouer la concurrence[i].
Pour tous les autres points, qui ne relèvent pas de sa mission confiée par l’assureur, l’association « 40 millions d’automobilistes » considère que l’expert a le devoir d’alerter l’automobiliste sur les déficiences pouvant mettre en jeu la sécurité du véhicule et les risques qu’il prend pour lui, sa famille et les autres usagers de la route, comme le prévoit le décret de 1991 codifié à l’article R326.2 du code la route. Mais pour autant, il ne devrait pas être en mesure de bloquer la remise en circulation et d’en imposer la réparation, en échange du certificat de conformité.
L’association « 40 millions d’automobilistes » invite le comité de suivi, spécialement instauré et dont elle fait partie, à débattre très rapidement de ce sujet d’intérêt général. Elle demande que le texte de procédure soit clarifié, pour que les experts, qui se montrent si rétifs à laisser circuler un véhicule, soient suffisamment rassurés et qu’ils ne sentent pas dans l’obligation d’outrepasser leurs missions, sous prétexte que leur responsabilité serait engagée.
Pour consulter le dossier complet sur la procédure véhicules endommagés
www.40millionsdautomobilistes.com
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06/07/2010
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40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 