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PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES
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L’administration entend les craintes des usagers formulées par « 40 millions d’automobilistes » et fait marche arrière
Elle propose également à l’association d’intégrer la commission qu’elle entend créer pour veiller à la bonne application de la procédure
Marseille, le 03 mars 2009 – Au cours de sa rencontre ce jour avec Mme Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité Routière à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR), l’association « 40 millions d’automobilistes » a donné son accord de principe sur le nouveau projet de procédure des véhicules endommagés, nettoyé des contraintes et risques d’abus qui auraient pu porter atteinte aux automobilistes. Le projet final de décret sera soumis pour validation à l’association, avant qu’il soit porté à la signature des ministres concernés.
L’association se réjouit de l’écoute de l’administration, qui a reconnu les manquements et incohérences du projet initial.
Fort des demandes et observations formulées par les différentes organisations, le Ministère de l’Intérieur a accepté de renoncer à la procédure très fastidieuse et inutile de l’envoi de la carte grise à la préfecture.
De même, sur le plan du champ d’application de la procédure, il a été convenu que :
- celle-ci ne sera mise en œuvre que dans le strict cas d’un accident,
- l’expert ne pourra intervenir et déclencher la procédure que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, en lien avec le sinistre,
- la liste des 21 critères de déficience initiale permettant de déterminer que le véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité a été ramenée à 4 points,
- tout point de dangerosité qui sera détecté par l’expert, hors du sinistre, fera uniquement l’objet d’une information au propriétaire, conformément à l’article R326-2 du code de la route.
Par son action, « 40 millions d’automobilistes » a permis de s’assurer que le projet de procédure VE n’allait pas entrainer d’abus, ni engendrer des contraintes et des coûts supplémentaires inutiles aux automobilistes.
Sa réflexion plus générale sur le dossier a soulevé d’autres problèmes, restés à ce jour en suspens, et qui nécessitent une continuité d’actions, dans le cadre de la future commission de concertation, à laquelle la DSCR a demandé à « 40 millions d’automobilistes » de participer.
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11/03/2009
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40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 