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PERMIS A POINTS ANTICONSTITUTIONNEL ?
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Décision du Conseil constitutionnel : les peines automatiques sont contraires à la Constitution. Les automobilistes sont directement concernés.
Pavé dans la mare. Le Conseil constitutionnel considère hors la loi les peines automatiques, c'est-à-dire les punitions non prononcées par un juge. En effet, ce type de sanction porte atteinte à l'un des principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: l'individualisation des peines. Fichtre...
PEINE INDIVIDUELLE ET PERSONNELLE
S'appuyant sur cette décision, un avocat parisien, Maître GUEGUEN-CARROLL, a obtenu qu'une affaire impliquant un automobiliste soit rejugée par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise*. A l'origine de l'histoire les peines automatiques étaient un Monsieur-appelons-le DUPONT contrôlé avec une forte alcoolémie et en état de récidive( !). Cette situation très grave entraine d'office l'annulation du permis. Une sanction à laquelle le juge ne peut s’opposer pas plus que pour une perte de points. Or, dans le cas présent, le magistrat aurait préféré que m. DUPONT dépanneur sur autoroute, conserve son permis pour continuer à travailler.
D’où cette décision : « le conseil constitutionnel a considéré que les peines automatiques étaient contraires à la Constitution et notamment à la personnalisation des peines. Dans ces conditions, le prévenu dont le métier nécessite un permis de conduire, doit bénéficier de cette jurisprudence qui lui permettrait, sous l ‘appréciation du juge, de conserver son permis.
"Nous attendons le verdict avec curiosité ! Quel qu’il soit, une brèche dans le permis à points est ouverte..."
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16/07/2010
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AUTO PLUS
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