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NOUVELLES RÈGLES DANS L'ENTRETIEN ET LA RÉPARATION AUTOMOBILES
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La Commission européenne a adopté le 27 mai de nouvelles règles de concurrence qui renforcent la concurrence sur le marché de la réparation et de l'entretien automobiles, en améliorant notamment l'accès aux informations techniques nécessaires aux réparations et en facilitant l'utilisation de pièces détachées d'autres marques. L'entretien et la réparation représenteraient environ 40 % du coût total lié à la détention d'un véhicule, en raison d'une concurrence insuffisante entre réparateurs agréés et indépendants, ainsi que d'une hausse des coûts de réparation. Désormais, les constructeurs ne pourront plus subordonner l'application de leur garantie sur le véhicule à la réalisation des services de maintenance dans les seuls garages agréés. Ils pourront néanmoins exiger que les réparations couvertes par la garantie - dont ils assument le coût - soient réalisées au sein de leur réseau agréé. « Je suis intimement convaincu que le nouveau cadre procurera des avantages tangibles aux consommateurs en réduisant les frais de réparation et d'entretien [...]. Il permettra également une diminution du coût de distribution grâce à la suppression de règles trop restrictives», a déclaré Joaquín Almunia, commissaire européen chargé de la Concurrence. La nouvelle règlementation entrera en vigueur le 1er juin 2010 en ce qui concerne les marchés de la réparation et de l'entretien, et le 1er juin 2013 s'agissant du marché de la vente de véhicules ; elle restera en vigueur jusqu'en 2023.
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10/06/2010
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(EUROPE, FIGARO, AUTOACTU.COM 28/5/10)
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 