|
|
| |
Mise au point de la cour d'appel de Versailles sur le défaut d'affichage du ticket horodateur
|
VERSAILLES, 2 déc 2008 (AFP) - Le procureur général de Versailles a contesté mercredi "les allégations de l'avocat de l'association 40 millions d'automobilistes selon lesquelles la cour d'appel aurait jugé que le défaut d'affichage du ticket d'horodateur échappe à toute verbalisation.
Un juge de proximité de Versailles avait considéré, dans deux jugements rendus le 30 mai, que le défaut d'affichage du ticket n'était pas répréhensible. Le ministère public avait interjeté appel de ces décisions,. mais trop tard, de sorte que le jugement de première instance reste en vigueur.
Mardi, l'avocat de l'association 40 millions d'automobilistes avait déclaré que "la cour d'appel confirme que le non affichage du ticket d'horodateur ne peut être une cause de verbalisation", confirmant des informations du Parisien.
Or le procureur général, dans un communiqué, a fait savoir mercredi qu'''il est inexact" d'affirmer que la cour d'appel de Versailles aurait décidé que le "non affichage de ticket d'horodateur" en zone de stationnement payant ne peut être verbalisé.
La cour d'appel de Versailles s'est en effet exprimée sur la forme et non le fond de l'affaire jugée en première instance au mois de mai.
Ces appels ayant été faits hors délai, "la cour d'appel de Versailles dans les arrêts rendus le 21 novembre a déclaré les appels tardifs et donc irrecevables. La cour n'a donc ni infirmé, ni confirmé, la motivation de la décision du juge de proximité qui ne peut, en l'état, avoir force de jurisprudence", conclut le procureur général.
|
|
15/12/2008
|
AFP
|
|
|
| |
| Le cas du mois |
|
L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
|
| |
|
| |
| Comment récupérer des points |
|
Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
|
| |
|
|
et 