Association de défense des droits des usagers de la route

La revalorisation de la taxe de procédure pénale passe inaperçue

La revalorisation de la taxe de procédure pénale passe inaperçue

Le Gouvernement a plus d'un tour dans son sac pour infliger de nouvelles taxes aux automobilistes. L’article 35 de la LF pour 2015 procède à un relèvement du droit fixe de procédure dû par chaque condamné, passant de 22€ à 31€ (+41 %) pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle. En clair, les automobilistes ayant contesté une contravention et ayant demandé à être entendu par un juge devront dorénavant s'acquitter de 31€ dans le cas où celui-ci ne leur aurait pas donné gain de cause.

05/03/2015
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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