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L'EUROPE PRÊTE À SANCTIONNER LES INFRACTIONS TRANSFRONTALIÈRES
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Après plus de trois ans de blocage, le Parlement européen a approuvé le 6 juillet le texte de compromis sur l'échange transfrontalier des informations concernant les contrevenants au code de la route. Cette mesure, qui se veut dissuasive, devrait avoir un impact positif sur la sécurité routière. En effet, des études prouvent que les conducteurs sont trois fois plus susceptibles d'enfreindre le code de la route lorsqu'ils conduisent hors de leur pays. Par ailleurs, les conducteurs étrangers représentent 5 % du trafic d'un pays, mais ils sont la cause de 15 % des excès de vitesse. Un sentiment d'impunité règne donc car peu de conducteurs non-résidents sont poursuivis, par manque de coopération policière, notamment pour l'identification des contrevenants étrangers coupables d'infractions de la route. La directive à laquelle le Parlement a donné son feu vert implique que les États membres pourront avoir accès aux coordonnées des titulaires des véhicules incriminés, et ce via la mise en place d'un réseau d'échange de données électroniques, afin de leur faire parvenir par courrier recommandé l'annonce de l'infraction commise et de sa sanction. Les nouvelles mesures ne porteront que sur huit comportements identifiés à risques, dont quatre susceptibles de causer des accidents mortels: les excès de vitesse, l'alcool, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement des feux rouges, ainsi que les drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite ou l'utilisation d'un téléphone portable. Les Etats membres resteront libres d'appliquer les sanctions en vigueur sur leur territoire. Les conducteurs étrangers seront donc soumis aux pénalités prévues par les lois du pays où l'infraction a été commise. La directive devra être adoptée à l'unanimité par le Conseil de ministres pour pouvoir entrer en vigueur le lendemain de sa publication. Les Etats membres disposeront de deux ans au maximum pour appliquer les nouvelles règles, à l'exception de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark, qui restent pour l'instant en dehors de cet accord. (EUROPE, ECHOS, FIGARO, PARISIEN 7/7/11)
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28/07/2011
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