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L'ASSOCIATION "40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES" FAIT PLIER LE PERMIS A POINTS DEVANT LE JUSTICE
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Paris, le 22 juin 2009 – Pour la première fois, une décision du Conseil d’Etat vient infléchir le dispositif du permis à points, 20 ans après l’instauration de la loi. Dans cette affaire instruite par la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes », les incidences sur la vie professionnelle du contrevenant ont été placées au dessus des exigences de sécurité routière. Un tournant qui marque, aujourd’hui, la volonté d’adapter le système au cas par cas.
Par une décision en date du 13 mars dernier, le Conseil d’Etat, la plus Haute juridiction administrative, vient de donner raison à un automobiliste dont le permis de conduire avait été invalidé, à la suite de 11 infractions aux Code de la route, réduisant son solde de points à néant.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’indépendamment des infractions commises par l’automobiliste, l’invalidation de son permis de conduire aurait des conséquences sur son activité professionnelle et sa situation financière, et que le maintien de la validité de son permis de conduire « n’est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière ».
L’automobiliste a donc retrouvé immédiatement le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif.
« Cette affaire met un point d’arrêt à l’inflexibilité du permis à points » commente l’avocat plaideur, Maître Matthieu LESAGE, « dès lors que le requérant peut prouver que la perte du droit de conduire aura des conséquences majeures sur sa vie professionnelle et personnelle ».
« C’est une première jurisprudentielle alors que depuis près de 20 ans le Conseil d’Etat a toujours été réticent à prononcer une telle décision, sacralisant les enjeux de sécurité routière au détriment des impératifs professionnels et sociaux d’un automobiliste », se félicite Rémy JOSSEAUME, Docteur en droit pénal routier et Président de la Commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes ».
A l’appui de cette décision, l’association a obtenu plus d’une vingtaine de décisions identiques qui font désormais jurisprudence et s’impose aux juges administratifs.
Pour l’association, toutes les conditions sont réunies aujourd’hui, pour procéder à une réforme du permis à points. « L’opinion publique y est favorable. Les parlementaires déposent des propositions de loi en ce sens. Notre association a démontré le risque de l’explosion du système à très court terme. C’est maintenant la justice qui infléchit un système inadapté, qu’il convient de réformer pour lui rendre son sens pédagogique et son acceptabilité sociale », déclare le Délégué général de l’association, Laurent HECQUET.
Dans ce but, l’association sera auditionnée demain, mardi 23 juin, à l’Assemblée nationale pour exposer, aux députés de la majorité présents, ses analyses statistiques, juridiques et sociologiques. L’objectif est de leur apporter les éléments permettant de pouvoir débattre en toute objectivité sur l’évolution du permis à points, avec une vision pluraliste.
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26/06/2009
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40 MILLION D'AUTOMOBILISTES
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 