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LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL FIXE LES RÈGLES POUR LES VENTES EN LIGNE
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La Commission européenne a adopté le règlement général qui régit les accords verticaux (accords fourniture et distribution). Ce règlement, qui entrera en vigueur le 1er juin et qui encadrera désormais le secteur automobile, introduit la notion de « double seuil de parts de marché », selon laquelle un fournisseur pourra continuer de bénéficier de l'exemption par catégories si sa part de marché n'excède pas 30 % (contre 40 % dans le règlement automobile actuel), mais également si la part du distributeur sur le marché de l'approvisionnement (sur lequel il achète les biens ou services contractuels) n'excède pas non plus 30 % (d'où le double seuil de parts de marché). La seconde nouveauté tient à l'attention portée à l'encadrement des ventes sur l'internet. Le règlement stipule que, dans le cadre d'une distribution sélective, un fournisseur n'a ni le droit de se réserver la vente sur la toile, ni celui d'interdire à ses distributeurs de vendre en ligne. Le règlement précise toutefois que les fournisseurs pourront exiger de leurs distributeurs qu'ils possèdent un point de vente physique pour pouvoir vendre leurs produits sur l'internet. Le règlement souligne par ailleurs que les ventes réalisées sur l'internet sont des ventes passives. De ce fait, un distributeur exclusif ayant reçu la demande d'un client n'habitant pas dans la zone territoriale qui lui a été affectée pourra quand même réaliser la vente. Le constructeur ne pourra pas exiger de son distributeur qu'il envoie le client vers le distributeur situé dans sa zone de résidence (il en est de même dans le cadre de la distribution sélective). Il est enfin à noter que le statut des mandataires, qui sont aujourd'hui les principaux acteurs sur la toile, n'évoluera pas.
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03/05/2010
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(AUTOACTU.COM 22/4/10)
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 