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LE PROBLÈME DES AMENDES PAYÉES PAR LES ANCIENS PROPRIÉTAIRES
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Une proposition de loi déposée par cinq députés vise à mettre un terme au problème des personnes qui, après avoir vendu leur véhicule, reçoivent les amendes punissant les infractions commises par le nouveau propriétaire. Le ministre de l'Intérieur a de son côté déjà promis un texte législatif avant fin juin, pour que le vendeur, dès qu'il a déclaré la cession de son véhicule, ne reçoive plus de PV, même si l'acquéreur ne fait pas les démarches administratives pour immatriculer son véhicule.
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03/06/2011
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AUTOACTU.COM
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