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LE PERMIS A POINTS DEVIENT UNE PUNITION COLLECTIVE...
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 Dans le cadre d'une étude conduite par sa commission
« Analyse et Statistiques », l'association « 40 millions d'automobilistes » a modélisé l'évolution à moyen terme du permis à points français, compte-tenu du développement déjà annoncé des moyens répressifs.
L'étude démontre que l'évolution de la répression va déboucher mathématiquement sur plus de 150 millions d'infractions en 6 ans. Cela va entraîner plus de 500 000 invalidations de permis par an, ce nombre étant amené progressivement à dépasser le million. Pour ralentir cette évolution ce sont plus de 2 millions d'automobilistes qui pourraient être conduits à suivre un stage de récupération de points chaque année contre 170 000 actuellement.
« Une telle évolution est inacceptable car elle transforme le principe sélectif et personnalisé du permis à points en une punition collective hors de proportion avec les fautes commises. De plus, elle ne peut que déboucher sur une atteinte au droit à la mobilité individuelle et conduire à l'éclosion d'un très sérieux problème sociétal », avertit René Queffélec, Président de « 40 millions d'automobilistes ». « En tant que porte-parole des automobilistes et garant de leur intérêt général, il est de notre devoir d'alerter les pouvoirs publics sur ces lourdes conséquences attendues, qui n'ont jamais fait l'objet, à notre connaissance, d'une étude sérieuse à ce jour », explique-t-il. « L'objectif de cette étude n'est pas de remettre en cause le principe du permis à points, qui reste indispensable à la politique de sécurité routière, mais bien d'instaurer un vrai débat public pour que le système retrouve une pleine acceptation sociale tout en conservant le rôle dissuasif et éducatif, pour lequel il a été initialement crée », précise Laurent Hecquet, Délégué général de l'association.
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03/06/2009
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HaOui.com
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 