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LES PV DE STATIONNEMENT PAYANT JUGES ILLEGAUX
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 C'est une véritable petite bombe juridique que s'apprête à lâcher l'association 40 Millions d'autnmobilistes dans un communiqué publié ce matin. Une nouvelle qui va autant embarasser les pouvoirs publics que ravir les centaines de milliers de conducteurs qui conservent dans leur boîte à gants un ou plusieieurs PV pour stationnement impayé. En assurant la défense d'une adhérente, l'association a obtenu un jugement étonnant et radical, déclarant les poursuites pour non-affichage du ticket d'horodateur sans fondement légal !
"L'administration devra changer ses modes de poursuites"
Le 30 mai, comme l'atteste le jugement que se sont procuré « le Parisien> et
« Aujourd'hui en France >, la juridiction de proximité de Versailles a accordé la relaxe d'une automobiliste « contrevenante» défendue par l'association et poursuivie pour le non-paiement d'une trentaine de PV de stationnement à Montigny-Ie-Bretonneux (Yvelines). Le juge, face aux argurments avancés, n'a eu d'autre solution que de conclure à l'abandon des poursuites, reconnaissant que «l'élément légal de l'infraction n'est pas constitué >.
« Dans un Etat de droit seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines, explique Rémy Josseaurne, président de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes. Ces la régie telle que décrite dans J'article 111-3 du Code pénal.
Or, dans le cas précis de notre adhérente, nous avons découvert qu'aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France n'impose à un automobiliste d'afficher son ticket horodateur. On doit régler le stationnement là où il est payant mais le fait de ne pas afficher son ticket n'est pas une preuve du non-paiement».
Problème : les fonctionnaires chargés du stationnement vebalisent systématiquement toutes les infractions au stationnement payant sur le seul et unique motif de « non affichage du ticlœt horodateur >. La mention est d'ailleurs inscrite, à la main ou dans certains cas en cochant une case prévue à cet effet sur le volet du papillon de la contravention laissé sur le pare-brise des voitures jugées en infiaction. Avec plus de 7 millions de contraventions délivrées chaque année en France au parc d'horodateurs s'élève à 35 000 machines environ dont 14 000 pour la seule ville de Paris, ce sont donc plusieurs centaines de milliers de PV encore non acquittés qui peuvent profiter aujourd'hui de cette jurisprudence.
"Pour être dans la légalité, l'administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes", précise Philippe YlIouz, l'avocat qui a assisté la contrevenante. "Jusqu'à présent toutes les procédures engagées demeurent privées de base légale ! "
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22/07/2008
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