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LES AMENDES DES RADARS EN PARTIE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
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 Le décret d'application concernant les recettes des amendes radars, paru dimanche au Journal officiel, prévoit que cette manne sera en partie versée aux collectivités locales, a expliqué lundi 2 février la déléguée interministérielle, Michèle Merli. Ce texte, attendu depuis plusieurs semaines, "réduit le champ de l'utilisation possible des crédits qui arrivent tout au long de l'année", a-t-elle détaillé, dans un entretien à l'AFP. Ces crédits " servent d'abord à faire de nouveaux radars, maintenir les radars, et ensuite à faire fonctionner tout le dispositif de gestion des radars". Pour faire face à des besoins spécifiques, cette manne servira également à "élaborer les nouveaux marchés pour des radars dans d'autres domaines (passages à niveaux, feu rouges...)", a-t-elle ajouté.
"Et puis le reste du revenu des radars va d'une part aux collectivités locales (communes, département, région) pour abonder les crédits dans le domaine de l'amélioration des routes pour la sécurité routière", et d'autre part à la sécurité des zones dites intermodales c'est-à-dire à la convergence des routes et des transports en commun (parking...). "Ce qui reste, et qui est de moins en moins important, va à l'amélioration en matière de sécurité routière pour les routes nationales", a-t-elle conclu.
La loi de finances 2008 a prévu une enveloppe de 30 millions d'euros issus des amendes des radars automatiques, à répartir entre les départements au prorata de leurs kilomètres de voirie, pour financer des opérations de sécurisation du réseau routier départemental. L'Etat avait accepté de reverser aux départements une part du produit des amendes après que plusieurs conseil généraux, dont celui de l'Essonne, eurent engagé des actions en justice pour obtenir le versement de redevances de l'Etat pour les radars fixes installés sur le domaine départemental
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08/07/2009
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 