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LA FIN DES RELAXES POUR LES RADARS MAL POSITIONNES
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 La Cour de Cassation a estimé que le mauvais positionnement des radars mobiles n'était pas un argument valable pour faire annuler des condamnations pour excès de vitesse.
Les automobilistes qui tentaient de contester la régularité du positionnement des radars mobiles devant les tribunaux ne pourront plus avoir gain de cause. En effet, dans deux arrêts successifs, la Cour de cassation vient d'indiquer que cet argument pour faire annuler des condamnations pour excès de vitesse ne tient pas.
Selon la haute juridiction, deux juges de proximité du Gard ont à tort relaxé deux automobilistes en octobre 2008, «alors que le bon fonctionnement du cinémomètre (le radar, NDLR) était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle».
À la suite d'un rapport de l'administration révélé en 2007 et mettant en évidence des erreurs de mesure à cause du mauvais positionnement des radars, nombre de conducteurs avaient contesté leurs procès-verbaux devant la justice. «Jusqu'à présent, certains tribunaux accordaient la relaxe au bénéfice du doute. Cela ne sera donc plus possible», selon Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes.
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23/04/2009
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LE FIGARO
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 