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Injuste et excessif ou efficace ? La bataille du permis à points rebondit
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 Les Français se révoltent, multiplient procédures et combines pour échapper aux retraits de points de permis dont l'utilité est contestée surtout pour les petites infractions. En revanche, la législation sur l'alcool pourrait se durcir
Injustices sociales, gardes à vue excessives, machine répressive, tribunaux engorgés, business lucratif et pour couronner le tout mécontentement des Français. C'est un vrai réquisitoire contre le permis à points à la Française que dresse « 40 millions d'automobilistes ». Au point que le ministère de l'Intérieur a publié 4 pages dans tous les journaux de France le mois dernier pour « faire le point sur le permis à points ». Et que le ministère de justice étudie des « évolutions ».
Les petits excès de vitesse : trop, c'est trop
Très décrié après sa création voilà près de 20 ans, le permis à points avait été réhabilité au moment de l'introduction des radars automatiques (2003) quand les statistiques de la mortalité routière ont brutalement chuté en France. Aujourd'hui, c'est l'incompréhension.
Selon un sondage TNS-Sofres, les Français sont hostiles à 57 % au système et surtout 77 % demandent que soient supprimées les sanctions pour les petits excès de vitesse à l'origine de deux retraits sur trois. « Les citoyens réclament du bon sens et de la justice ; Ils n'admettent pas qu'aujourd'hui pour une infraction qui n'a fait aucune victime on puisse être sanctionné plus lourdement que pour un vol, risquer de perdre son emploi ou se retrouver en garde à vue : 250 000 par an en moyenne. En revanche, dans la même enquête 71 % revendiquent des sanctions fortes pour grands excès de vitesse et pour des taux d'alcoolémie supérieurs à 0,8 gramme » souligne Remy Jousseaume, qui dans la lettre de « 40 millions d'automobilistes pointe « les jugements expéditifs de tribunaux surchargés par les petits délits routiers ».
Justice expéditive et tribunaux encombrés
De plus en plus souvent d'ailleurs, les parquets ont recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le fameux plaider-coupable des séries américaines.
Les tribunaux administratifs subissent une déferlante de recours des contrevenants qui ont recours à des cabinets d'avocats spécialisés dans le droit routier. Les professionnels de la récupération de permis comme de Caumont, Torossian, Tall demandent 1 500 euros rien que pour examiner un dossier. A la sortie, il en coûte 3 000 euros. Mais ça marche dans plus de la moitié des cas, tellement les failles sont nombreuses et le code mal ficelé. « On introduit une inégalité entre ceux qui ont les moyens et les autres. C'est pareil pour les stages de récupération annonce Remy Jousseaume.
Stages coûteux
Ces stages agréés par les préfectures qui permettent de regonfler son capital de 4 points coûtent en moyenne 245 euros. 40 000 automobilistes les suivent bon an mal an. « On y va comme au supermarché pour acheter des points. C'est moralisateur et soporifique » témoignent les participants. L'efficacité de ces sessions est mise en doute. Pas une minute au volant avec un professionnel, pas d'images « trash » comme dans les pays anglo-saxons, pas d'entretiens individualisés sur, l'alcoolémie…
Combines douteuses
Les pratiques illégales se multiplient aussi. Les autorités ont renoncé à enquêter sur la combine classique de demander à la mamie prudente d'abandonner un ou deux points Les sites d'enchères en ligne regorgent de vendeurs de points. Maisons de retraites et hôpitaux psychiatriques ferment les yeux sur la disparition indélicate de permis de pensionnaires. Ainsi le médiateur de la république a dû traiter le cas de ce monsieur de 91 ans verbalisé et passible de deux points retirés alors qu'il n'avait pas conduit depuis trois ans.
Le marché des peintures réfléchissantes sur les plaques d'immatriculation, des et des détecteurs de radars, pas encore interdits en France, se porte également très bien.
Plus de répression sur l'alcool, moins sur la petite vitesse
Faut-il s'attendre à des assouplissements sur le permis à point ? Ce serait la première fois depuis 2002 qu'un gouvernement ne céderait pas aux apôtres du tout répressif pour la sécurité routière. L'une des pistes envisagée serait de supprimer les retraits pour les petits excès de vitesse et, en contrepartie, de durcir les sanctions pour les grandes infractions notamment liées à l'alcoolémie. L'actualité de ce week-end de Pentecôte rappelle tragiquement que l'alcool est plus que jamais le principal fléau au volant.
La bataille des lobbies: partisans du tout répressif contre opposants aux points
Pour la délégation à la sécurité routière, la décrue du nombre de morts sur les routes en France est liée à l'introduction des radars et à une répression plus dure. Les statistiques sont en effet là pour le démontrer. Le nombre de morts sur les routes a brutalement chuté depuis 2004 passant de 6500 à 4250 l'année dernière. De 1998 à 2004, quelque 1 500 vies avaient déjà été épargnées.
D'où la poursuite de la politique d'installation des radars et l'augmentation du nombre de contrôles d'alcoolémie. Pas question de revenir sur le système quitte à laisser perdurer les injustices au nom de l'efficacité.
Cela dit, la décrue de la mortalité routière avait été amorcée bien avant les radars.
En 1973, plus de 17000 personnes trouvaient la mort sur les routes de France. Cela signifie pour les détracteurs du permis à point que la principale raison de la baisse de la mortalité tient dans les progrès réalisés d'abord dans la qualité des infrastructures routières et depuis quelques années par la construction automobile en matière de sécurité (airbag, ABS, ESP, notamment).
Ainsi les statistiques du nombre de tués sur les routes en France, longtemps mauvais élève de l'Europe, se rapprochent aujourd'hui de l'Allemagne, pays dans lequel la vitesse sur autoroute reste illimitée mais qui propose depuis longtemps une législation beaucoup plus stricte sur les normes d'équipement des véhicules et sur l'alcoolémie.
À l'inverse dans des pays comme la Grèce, la République Tchèque, peu regardants sur la qualité des infrastructures et des voitures, la mortalité reste élevée. Autre point soulevé par les opposants au tout répressif, la mauvaise formation des conducteurs français. Cette fois, c'est l'exemple de l'Italie qui est mis en avant. Peu de sanctions, peu de radars, un réseau vieillissant, des imprudences proverbiales sur les routes mais pas plus de morts en voiture sur les routes au prorata des kilomètres parcourus. Nos voisins transalpins seraient plus habiles, plus chanceux. ils sont aussi plus sobres : deux fois moins de cas d'alcoolémie au volant par contrôle qu'en France.
Repères
Les dates clés
1992: Michel Rocard introduit le permis à points avec un capital de 12 points ramené à 6 points pour les trois premières années après l'obtention.
2003: mise en service des radars automatiques
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
2005: Dominique Perben Garde des Sceaux souhaite l'abandon des radars. Au contraire, il est décidé d'en ajouter 500 par an jusqu'en 2012
Le barème des retraits pour excès de vitesse
1 point : excès de moins de 20kmh
2 points : de 20 km/h à 30 km/h
3 points : de 30 km/h à 40 km/h.
4 points : de 40 km/h à 50 km/h.
6 points :: supérieur à 50 km/h
Alcoolémie
Inférieure à 0,8 gramme : 6 points
Supérieure à 0,8 : 6 points et l'autorité peut immobiliser le véhicule.
Téléphone au volant sans oreillette :
2 points. A noter qu'il s'agit de la seule infraction qui concerne davantage de femmes que d'hommes.
Amende sans retrait
En l'absence de preuve relative à l'identité du conducteur vous ne pouvez pas être condamné à une perte de points. Et si vous avez été flashé de dos, ce qui est le cas désormais pour la majorité des radars automatiques, il est impossible de prouver qui était au volant. Une amende pourra, cependant, toujours être prononcée.
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27/05/2010
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LE PROGRES
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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