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Infractions aux codes de la route sanctionnées dans un autre pays de la zone Européenne
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Loi n° 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation.
Paru au JO d'aujourd'hui. L'accord en question facilitera I~dentification des titulaires de certificat d'immatriculation de véhicules immatriculés en Belgique ayant servi à commettre une infraction sur le territoire français afin de leur adresser un avis de contravention. Une fois entré en vigueur, ce sera le premier accord du genre appliqué par la France avec un de ses voisins en attendant un accord global au niveau européen. (Source: JORF n00142 du 21 juin 2011).
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29/06/2011
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40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES
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