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Comment savoir si un collaborateur a encore son permis ?
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Avocat conseil en droit social
Aucune loi n'impose à un conducteur salarié, faisant l'objet d'un retrait de permis, de prévenir son employeur (Rép. min., JO Sénat Q., 8 sept. 1983, BT 1983, p. 488).Cependant, le salarié qui utilise un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle doit impérativement prévenir la direction de son entreprise, si les autorités lui ont retirées son permis de conduire A défaut, il commet une faute grave qui justifie son licenciement immédiat (CA Nîmes, ch. soc., 19 oct. 1998, M. Fouillet c/Sté des transports départementaux du Gard).
Ainsi constitue une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser le véhicule de la société alors qu'il est sous le coup d'une suspension de permis de conduire. Dans ce cas ce n'est pas la perte du permis qui est punie, mais la dissimulation frauduleuse de sa perte. En effet, précise le juge, ce comportement est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'employeur (CA Douai, ch. soc., 28 juin 2002, no 96-6795).
Toutefois, il ne faut pas confondre dissimulation et ignorance. Il n'est pas possible de licencier un salarié qui a omis de signaler, lors de son embauche, une décision de retrait définitif de son permis de conduire, dès l'instant où cette mesure, bien que connue de lui, ne lui a pas encore été notifiée à cette date par le tribunal (CA Montpellier, 26 mars 2002 no 00-1853).
Que faire d'un collaborateur qui n'a plus de permis de conduire ?
Un routier a été condamné à 6 mois de prison ferme pour avoir conduit à 143 km/h sur autoroute. Avec les radars automatiques les salariés " gros rouleurs " qui utilisent un véhicule pour leurs activités professionnelles, tels que les commerciaux, livreurs, chauffeurs et techniciens de maintenance, sont plus exposés que les autres à la perte de leur permis de conduire...
...Et ce d'autant plus que les permis " blancs ", qui limitent la conduite uniquement pour motif professionnel, sont de plus en plus rares. Ce qui conduit les salariés à plaider, devant le tribunal, des circonstances atténuantes.
Pour l'excès de vitesse, le chauffard accuse son employeur de lui imposer, par ses directives, un " train d'enfer ". Les quotas de visites, les plannings des tournées, les primes de rendement au kilomètre ou les consignes de réduction des temps de trajet imposent, selon eux, de dépasser largement la vitesse autorisée. Or selon le code de la route, " le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe " (C. route, art. R. 121-1).
Avec l'appât d'un salaire plus élevé les salariés conducteurs augmentent la cadence et roule " à tombeau ouvert " pour tenir les délais que leur impose leur employeur. Et par crainte de perdre son emploi le chauffard sanctionné est quelque fois tenté de conduire sans permis. Que faire lorsqu'un collaborateur n'a plus de permis ? La perte du permis conduit-t-elle à la perte d'emploi ?
Que risque un chauffard ?
Le salarié conducteur peut perdre son permis pour un temps plus ou moins handicapant pour l'entreprise. Trois cas de figure sont envisageables.
1er cas : Perte de la totalité des points.
Dans cette hypothèse le permis est invalidé et le conducteur doit solliciter un nouvel examen qui porte, en principe, exclusivement sur le code de la route. C'est le cas pour les conducteurs qui ont un permis de conduire depuis plus de trois ans, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an.
2ème cas : Suspension du permis.
Pour certaines infractions le tribunal ou le préfet peut ordonner une suspension du permis de conduire. C'est une " mesure de sûreté ", qui rend le permis inopérant pendant un temps déterminé qui ne peut pas excéder trois ans. Toutefois le juge peut prévoir que la suspension peut être limitée à la conduite en dehors d'une activité professionnelle. Dans ce cas la décision définit la nature de cette activité, les conditions de temps et de lieu auxquelles le droit de conduire est subordonné, ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée. Il est remis à l'intéressé un " permis blanc ", reprenant les limites apportées au droit de conduire.
3ème cas : Annulation du permis.
Pour les infractions les plus graves le juge peut prononcer l'annulation du permis. Le tribunal fixe avec l'annulation le délai pendant lequel le condamné ne peut passer à nouveau un permis de conduire. Le conducteur qui repasse son permis doit subir en plus un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique. En cas de récidive d'homicide involontaire, le juge peut décider de l'interdiction définitive de repasser le permis.
En pratique la privation du permis de conduire d'un commercial pour une durée de 6 mois, expose l'intéressé à un licenciement dans la mesure où il est empêché d'exercer la mission pour laquelle il a été engagé (Cass. soc. 24 janvier 2007 n° 05-41.598 (Hervé c/ Sté Heppner). Tel n'est pas le cas si le jugement qui prononce cette suspension autorise la salarié à conduire pour l'exercice de son activité professionnelle (Cass. soc. 13 juillet 1993 n° 90-44.188 Thomas c/ Sté Média fusion).
Le licenciement pour perte du permis de conduire
Tout d'abord il convient de rappeler que la perte du permis de conduire ne peut constituer un motif de licenciement à lui seul.
La suspension ou le retrait du permis de conduire ne constituent un cas de force majeure. Si la direction envisage de se séparer de ce collaborateur elle doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement. Mais le licenciement ne peut être envisagé que si, et seulement si :
-L'infraction commise est d'une telle gravité quelle est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger. Ainsi le retrait du permis de conduire d'un inspecteur commercial à la suite d'un contrôle d'alcoolémie positif, justifie son licenciement même s'il recrute un chauffeur afin de continuer de suivre sa clientèle (Cass. soc. 31 mars 1998 n° 95-44.274 (n° 1787 D), Pinson c/ Sté Wore).
-L'infraction commise porte préjudice à l'entreprise. Dans ce dernier cas, c'est en l'absence de toute alternative que la rupture du contrat de travail va être incontournable. Soit parce qu'aucune des solutions proposées n'a été acceptées par l'intéressé soit parce qu'aucune alternative réelle n'est possible et que l'absence de permis de conduire pénalise l'activité professionnelle de l'intéressé et donc celle de l'entreprise.
Ainsi le retrait du permis de conduire, qui entraîne l'incapacité pour un commercial de satisfaire à ses obligations contractuelles justifie son licenciement (Cass. soc. 19 novembre 1980 n° 2498, SA France-Champagne-équipement-FCE c/ Royer).
Cela peut être aussi le préjudice occasionné à l'image de l'entreprise si la nature des responsabilités exercée est incompatible avec l'infraction commise. Tel est le cas pour un cadre d'une compagnie d'assurances qui conduit en état d'ivresse et provoque un accident de la route (Cass. soc. 21 janvier 1992 n° 281 D, CRAMA c/ Mohr).
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04/12/2009
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LES ECHOS
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 